Le cercle des fiscalistes

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17/03/2015
Pour un bonheur fiscal intérieur brut…

Rédigé par laurent GAYET,
Membre du Cercle des fiscalistes, Directeur clientèle privée, Axa

SOURCE : L E S NO U V E L L E S F I S C A L E S - N ° 1 1 5 3 - 1 E R AV R I L 2 0 1 5

Certes, nous ne manquons pas d’acronymes dans le domaine financier et nul besoin de compléter une liste dominée par le plus célèbre d’entre eux, le PIB (produit intérieur brut), si ce n’est que nécessité fait loi tant les mouvements de résistance à l’impôt illustrent une crise du consentement.

est-il pas venu le temps de réfléchir à un nouvel indice mesurant le passage du haut de coeur fiscal à haut les coeurs pour payer un impôt légitime avec un consentement assumé ? Il est urgent de créer un indicateur qui mesurerait la satisfaction fiscale de contribuables dont respectivement les syndromes pathologiques de Météo et de Pénélope ont atteint les plus optimistes d’entre eux.
Le premier, c’est le syndrome du ressenti : celui qui distingue la température réelle de l’impression qu’en a chacun à cause d’un vent glaçant et
pénétrant aux effets amplificateurs.
Ce syndrome appliqué à la matière fiscale fait qu’aujourd’hui le fond de l’air fiscal effraie (est frais aussi) et, nonobstant les réformes menées par les différents gouvernements, le contribuable a toujours le sentiment d’une fiscalité injuste ne rendant pas heureux celui qui l’acquitte (et qui
parfois la quitte pour des cieux fiscaux moins tempétueux).

Le second syndrome, c’est celui d’un État qui fait et défait sans cesse la tapisserie fiscale chère à la compagne d’Ulysse rendant illisible le message et inaudible le messager.

Contribuable heureux est-il un oxymore de nature perpétuelle dans un État envahi par la marée noire des caractères d’imprimerie que représentent nos 70 codes de droit gravés sur une stèle (avis à l’amateur d’art contemporain) qui atteindraient 3 200 mètres de hauteur avec un

Code général des impôts illustré en sus par un stroboscope législatif aveuglant…? Qu’a-t-on appris depuis que déjà, en 1991, dans son rapport
public (1) le Conseil d’État fustigeait la logorrhée législative symbole d’une pathologie d’incontinence diagnostiquée ? Alors, quels critères pourraient alimenter notre nouvel indice afin qu’il soit quantifiable ? Et ensuite,quels alicaments pour la quête du bien être prospectif fiscal ? Benjamin Constant renvoyait déjà sur l’État la charge de la preuve d’une justice essentielle : « Que l’État se contente d’être juste ; nous nous chargeons d’être heureux ». En effet, quand l’action de l’État est considérée comme efficace, quand les contreparties sont visibles et perçues comme justes alors le consentement à l’impôt est fluidifié et non contesté.

Mais avec un taux de 46 % de prélèvements obligatoires de pourcentage du PIB parmi les plus élevés des pays de l’OCDE… le peut-on encore ? Sûrement oui, même si le ressenti français ne peut pas ignorer ce constat de Tocqueville toujours brûlant d’actualité : « Quand l’inégalité est la loi commune d’une société les plus fortes inégalités ne frappent point l’oeil » ; mais quand tout est à peu près au niveau les moindres inégalités le blessent et le désir devient insatiable d’égalité… Quitte d’ailleurs à contester le fait que la pire des inégalités, c’est de traiter également des situations qui ne le sont pas. Égalitarisme et égalité, équité et solidarité nourrissent la réflexion fiscale en France depuis des décennies sans parvenir à convaincre les donneurs universels peu nombreux mais les plus taxés (du groupe O qui les rend…sanguins) qu’ils apportent la juste dose d’oxygène par rapport à leurs facultés contributives ; et arriver à persuader les receveurs nombreux (A,B) et universels pour certains ’entre eux qui en bénéficient pleinement (AB) que les donneurs contribuent suffisamment pour éviter une thrombose létale du système. Comment raisonner en effet sur l’impôt sur le revenu sans évoquer son effet redistributif particulièrement important en France et qui réduit fortement les écarts sur l’échelle des inégalités de l’indice de Gini ?

Car au sommet des classements du bonheur par pays et aussi subjectives que sont les statistiques dans un domaine aussi intime se trouvent aussi bien des pays riches à fort taux d’imposition comme les pays scandinaves que des pays riches avec des taux nettement plus faibles (Suisse,Australie…). On peut y voir ici la corrélation entre l’acceptation de l’impôt et la noble cause du bon fonctionnement du pays qu’il est censé financer à travers son devoir sociétal.

À cet égard une expérience menée par des neuroscientifiques britanniques a montré que les mêmes aires du cerveau étaient stimulées par une récompense et par une contribution forcée à un projet altruiste, preuve que l’impôt peut théoriquementgénérer une sensation agréable roborative.

Il devrait être alors plus lisible, non rétroactif, pédagogique, non confiscatoire et surtout moins perçu comme autant clivant entre classes sociales, entre catégories professionnelles, entre public et privé, entre jeunes et retraités… l’histoire nous apprenant que la Révolution française a érigé le principe d’universalité de l’impôt comme essentiel au

socle national. Mais, pour cela, il conviendra sûrement de rendre la démocratie encore plus participative, car l’acceptation de l’impôt est souvent
proportionnelle au degré d’implication du citoyen et donc de sa compréhension des enjeux actuels et futurs.

Une chimère ? Peut-être hier, mais aujourd’hui… Les prises de conscience d’une nécessaire et vitale adaptation de notre modèle fiscal se multiplient. N’est-il pas le temps du kairos, le bon moment pour agir, chers parlementaires, experts, ministres, administration fiscale et s’atteler à la quête du bonheur fiscal des citoyens contribuables à la recherche d’un espoir perdu de vrai contrat fiscal sociétal qui pourrait emprunter à Victor Hugo le titre de la réflexion et surtout de la conclusion : « L’ homme qui rit… enfin ».Mais comment alors redonner le sourire?

 

➜ Une dose massive de simplification/suppression avec amplificateur immédiat

Tels les prêtres d’Apollon, les juristes fiscalistes sont les seuls à même de comprendre les discours pythiques de la loi et d’en révéler les conséquences néfastes ou fastes. L’inflation normative devient anti-démocratique non seulement parce que les ordonnances du pouvoir exécutif seront bientôt équivalentes en nombre aux lois, mais surtout parce que nous n’avons pas évolué depuis Montaigne : nous avons en France plus de lois que le reste du monde et le nul n’est censé comprendre la loi devient ici un adage hors d’âge au profit d’un plus moderne : nul n’est censé comprendre la loi à tel point d’ailleurs que même les savants juges du Conseil constitutionnel ont considéré comme inintelligibles plusieurs articles de la loi de finances pour 2015 (2) et de la loi de finances rectificatives pour 2014 (3) et notamment celui concernant les conseillers fiscaux qui participeraient à l’élaboration de schémas frauduleux d’abus de droit. Au-delà de la volonté affichée de la simplification, il faut accélérer l’abrogation des lois inutiles qui affaiblissent les lois nécessaires. Moins de textes donnerait sûrement plus de sens et de responsabilisation des acteurs pour pratiquer la négociation tant souhaitée par Bercy et illustrée par les contrats de confiance passés avec les grandes entreprises dans le cadre des contrôles fiscaux a priori. À cet égard, et c’est sûrement un facteur positif, lors de la 16e conférence annuelle du panorama des redressements fiscaux, qui s’est tenue le 26 juin 2014, le chef du service juridique de la fiscalité à la DGFiP a évoqué à nouveau l’expérience de la relation de confiance mise en place avec un groupe restreint d’entreprises et qui a vocation à s’élargir. Bonne initiative que celle qui vise à glisser du contrôle au conseil, sauf si demain seules celles qui dealent avec le fisc devaient être considérées comme de bonne foi. Le contexte de responsabilité et de fluidité réitéré par les pouvoirs politiques ne peut se décliner en carcan législatif réservé aux initiés, étouffant pour des contribuables citoyens désireux de ne plus s’enfermer comme à l’époque des portes et fenêtres pour échapper à l’impôt. Au contraire, que l’on évoque des pactes ou des contrats, il s’agit surtout de susciter et de faire vivre un esprit d’entrepreneur qui n’est pas un esprit catégoriel réservé, mais une posture libératrice de chacun face aux blocages. La fonction publique n’est en évidemment pas exclue.

Or, dans le dernier rapport doing business 2014 de la Banque mondiale, la France reste mal classée avec 132 heures de temps consacrées pour les entreprises à remplir les déclarations fiscales et s’acquitter en moyenne des 52 impôts et prélèvements qui les touchent au cours d’une année. Cette inflation normative fait courir aux entrepreneurs un risque de non-conformité réglementaire avec une prolifération des taxes à faible rendement et touchant un public étroit. D’ailleurs, le Conseil des prélèvements obligatoires l’évoque pour préconiser leur suppression : 179 taxes dont 80 % ne font pas le bonheur du contribuable mais également du Trésor car ne répondant pas au crash test fiscal des critères du bon impôt (rendement, complexité, atteinte des objectifs et effets économiques). 

Pourquoi ne pas tirer immédiatement des conséquences de cet état de fait non contestable concernant les taxes sur la production et ne supprimer au titre de 2015 que les taxes sur les flippers et les baby-foot (4) ?
Enfin, est-il si illusoire de ne voter que deux lois de finances dans l’année et sans rétroactivité autre que la petite rétroactivité plus communémont appelée rétrospectivité ? Certes, à l’occasion de la deuxième réunion du Comité place de Paris 2020 le 1er décembre 2014, Michel Sapin a rendu publique une charte qui pose le principe de non-rétroactivité en matière fiscale. Toutefois, ce n’est qu’une charte et quelle valeur juridique revêt-elle ? C’est un pas significatif, mais c’est avant tout une lettre d’intention et la conjugaison avec les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ne semble pas renforcée pour autant surtout que les dispositions interprétatives et de validations législatives, entorse grave aux principes de non-rétroactivité, sont toujours présentes dans cette charte.

➜ Une nécessaire ligne directrice convergente dans les conclusions des rapports sur la fiscalité et les finances suivie de concrétude attitude

La France procrastine-t-elle trop en matière fiscale ? Une révolution fiscale est-elle nécessaire pour asseoir un minimum de réformes ? Ces questions iconoclastes pourraient peut être trouver réponses si le Parlement était suffisamment éclairé par des rapports ne justifiant pas des reports et des visions antinomiques d’experts.

Trois rapports et un enterrement ou comment enterrer une réforme en préconisant un rapport ?

Ainsi, Gini et son coefficient de mesure d’inégalité ne peuvent que devenir girouette à la lecture des excellents travaux et ouvrages afférents à
l’impôt juste et équitable.

Mais, ce qui est sûr, c’est que la capacité des français à consommer aurait reculé de 1630 €par ménage depuis 2008 selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

En cause les mesures visant à réduire le déficit financier et à financer le pacte de compétitivité. Le rapport sur la fiscalité des ménages
d’avril 2014 et celui de février 2015 du Conseil des prélèvements obligatoires font consensus avec le rôle de la redistribution. Le débat sur l’équité de la répartition des charges publiques, intégrant l’équité horizontale et verticale, réinstaure le débat sur la progressivité dans lequel le poids des prestations joue un rôle majeur. Comment alors générer une satisfaction généralisée des citoyens en tentant de concilier l’universalité de l’impôt sachant que concomitamment moins de la moitié des français acquittent l’impôt sur le revenu censé le mieux caractériser la progressivité. Certes, d’autres impôts sont acquittés comme la CSG (flat tax à la française) ou la TVA, mais le renoncement récent au principe d’universalité des allocations familiales relevant de la politique sociale et non fiscale démontre que la notion d’impôt juste dépasse le fiscal équitable pour englober le social équitable avec un résultat sociétal contestable (même si les sages du Conseil constitutionnel ont validé les textes). Certes, le consensus n’est pas aisé puisque les réformes se font à recettes escomptées inchangées générant ainsi gagnants et perdants, mais encore fautil sûrement mieux expliquer aux perdants pourquoi des équations du style démographie essentielle pour le dynamisme d’un pays est fondamental pour l’avenir des retraites ne se trouvent pasautant valorisées par une fiscalité adéquate que les espoirs qu’elles suscitent quant à la prospérité d’un pays (versus Allemagne). Ainsi, comment anticiper fiscalement une vision claire de l’avenir des retraites lorsque deux rapports (celui du Conseil d’organisation des retraites [COR] (5) et celui de la Cour des comptes (6)) se contredisent…Il nous faut plutôt une overdose de réalisme prospectif sur l’avenir des retraites et des outils fiscaux adaptés. 

Être heureux fiscalement aujourd’hui, c’est aussi considérer que l’impôt doit jouer un rôle anticipateur dans une société marquée par un allongement inéluctable de la durée de vie. Comment gérer la désépargne devient l’enjeu majeur des conseillers car nul n’a besoin d’être médium pour comprendre que le serpent Ka de Mowgli formelisant parfois les comportements des français trop procrastinateurs et trop confiants dans l’État risque de faire de nombreuses victimes à terme.

Certes, les dispositifs PERP et Madelin, mais quel marché occupent-ils respectivement ? Très faible même si en progression forte. Heureusement
l’assurance-vie conforte son succès, mais n’est-il pas venu le moment de rendre fiscalement plus attractives les sorties en rente ? Les produits tunnels n’arrivent pas à percer et il est d’ailleurs intéressant de noter que le PERP est populaire avec un ciblage de TMI élevées pour optimiser la
déduction fiscale… Le prêt hypothécaire viager ne fonctionne pas non plus car les sommes prêtées par le Crédit foncier, seul acteur, sont trop
faibles pour être significativement attrayantes… Il faut sans doute revoir les systèmes de rentes viagères à titre onéreux et gratuit pour que le sujet des revenus du futur soit bien pris en compte, car les donations irréversibles et encouragées pour bénéficier d’avantages fiscaux en fonction de l’âge du donateur notamment ont mis à mal de nombreux retraités victimes du syndrome du père Goriot.

➜ Une fiscalité au service de l’économie :
holding animatrice ou le juge et l’économie réelle (TGI Paris, 11 déc. 2014)

Nous attendions la première décision contentieuse. Elle est arrivée par le TGI de Paris grâce à un raisonnement implacable du juge suivant
une motivation identique de l’avocat (7).

Comment à la fois encourager l’entrepreneuriat et sa réussite, donc de grandir et de percer à l’international, et soutenir une sanction aussi lourde
que la remise en cause totale de l’exonération d’ISF pour les dirigeants ? 

Le caractère bipolaire que confère cette ambiguïté n’a pas échappé au juge. De même, comment ne pas être dubitatif sur les modalités d’application du régime de départ en retraite avec des holdings interposées ou des jeunes PME… (8) et les moins-values sur lesquelles s’appliquent les abattements pour durée de détention incitant à céder tout de suite ce qui est antinomique avec le souhait de l’actionnariat
stable et durable. Car la fiscalité doit aussi fluidifier l’économie et si la France considère que l’ISF doit être maintenu, encore faut-il
avoir une vision extensive de l’interprétation des exonérations adaptées au monde économique (par exemple les stages sur la manière de pénétrer le marché chinois avec des participations majoritaires pourraient être utiles à certains rédacteurs d’instructions
fiscales…) et non des doctrines réductrices par rapport à l’esprit des lois. 

Remettre en cause le caractère animateur pour le tout au motif que même involontairement un groupe aurait perdu le contrôle d’une filiale
est abusif car ne tenant pas compte de l’environnement économique mondialisé ? Pourtant, début 2014, il semblait que l’Administration avait
assoupli sa position si les filiales non contrôlées ou non animées ne représentaient pas plus de 50 % de l’actif brut. On attend donc le futur BOFiP sur le sujet comme Godot mais en espérant le voir arrivé assoupli…

Mais, au delà de l’esprit, ce qui est frappant est que holding animatrice et régime des plus-values mobilières refondu à cause des pigeons entrainent pour l’une des contentieux et positions dures de l’Administration et pour l’autre un BOFiP de 186 pages et des discussions (avocats,
conseils, entreprises et fndp)… alors que ce sont des thématiques particulièrement essentielles pour la vie économique et l’équilibre qu’il doit
toujours y avoir entre le risque pris et la rémunération y afférente. 

Le discours semble parfois dual engendrant des incompréhensions et des tensions qui nuisent à l’atmosphère sereine permettant de mesurer
le bonheur fiscal. Le discours de la méthode avec des cartes abattues d’entrée sur le tapis de jeu de lois pourrait y contribuer par la confiance
qu’il instaurerait.

REFERENCES : 

(1) Conseil d’État, Rapport public 1991, Paris, La Documentation
française, 1992, p. 15.
(2) L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, JO 30
déc.
(3) L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014,
JO 30 déc.
(4) L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, JO
30 déc..
(5) COR, Bilan annuel « Évolutions et perspectives des
retraites en France », Juin 2014.
(6) Cour des Comptes, rapport « Garantir l’avenir des
retraites complémentaires des salariés (Agirc et
Arrco) », Déc. 2014.
(7) TGI Paris, 11 déc. 2014, n° 13/06937.
(8) Bofip : 186 pages.

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