Le cercle des fiscalistes

Abus de droit

23/03/2017

Transférer ses titres dans un PEA devient très coûteux


Article paru dans Challenges du 23/03/2017



Au début du XXe siècle, la France comptait environ 4 millions de foyers actionnaires. Aujourd’hui, alors que le nombre d’habitants a quasiment doublé, avec un patrimoine moyen très supérieur à celui de l’époque, on ne compte plus qu’environ 3 millions de Français propriétaires d’actions cotées en Bourse. Conséquence ? Les sociétés françaises cotées n’appartiennent plus à des Français, ni en direct, ni même à travers des fonds d’investissement, mais majoritairement à des fonds étrangers. Les pouvoirs publics ont pris, depuis longtemps, conscience de ce phénomène. Ils ont aussi pris la mesure de la fiscalité dissuasive qui frappe le détenteur d’actions. Ils ont donc créé un véhicule intéressant, le PEA. Aujourd’hui, ce succès inquiète. Et le fisc considère que si par hasard quelques contribuables en tirent un trop gros profit, il est important d’y mettre fin…

C’est pourquoi la loi de finances pour 2017 interdit à l’épargnant qui détenait des actions en direct de transférer ces titres dans son PEA. Il doit désormais les vendre, payer éventuellement l’impôt sur la plus-value, et ensuite verser le prix de vente dans le cadre du PEA, racheter éventuellement les mêmes actions et payer les frais de transaction. Une jurisprudence du Conseil d’Etat avait pourtant considéré ce type d’opération légal et légitime. Voilà une nouvelle raison de ne pas investir dans des actions cotées en Bourse !

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