Contrôle / Procédure
Pourquoi les redressements fiscaux annulés par la justice sont de plus en plus nombreux
Bercy, pressé par le gouvernement d’annoncer des chiffres avantageux en matière de lutte contre la fraude fiscale, multiplie les redressements en sachant pertinemment qu’une partie d’entre eux, injustifiés, seront annulés par les tribunaux bien des années plus tard.
Bercy va utiliser le Data Mining pour prédire qui fraudera
Une disposition de la loi de finances pour 2020 autorise l’administration fiscale à recourir à des méthodes visant à conjecturer qui va frauder dans le futur, s’inquiète l’avocat fiscaliste Jérôme Turot.
Nous entrons dans une ère fiscale où tout ce qui n’aura pas été autorisé par des assurances de Bercy est interdit » Rubrique procédure Fiscale
Dans une tribune au « Monde », Le Cercle des Fiscalistes estime que deux récentes décisions…
La France reste un Etat de droit !
Des récentes jurisprudences illustrent ce principe essentiel dans une démocratie…
Le législateur a limité le recours amiable devant le fisc
En cas de désaccord, un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces peut faire un recours devant un supérieur hiérarchique…
L’administration fiscale n’aime pas les bons samaritains
Dans un contexte économique extrêmement difficile, un certain nombre de locataires ont des difficultés à régler le loyer de leur appartement…
Le fisc se moque que vous preniez des vacances !
Les services fiscaux ont l’habitude de liquider les dossiers en cours à la fin du mois de juillet, avant les départs en vacances…
« Nous durcissons la loi de manière considérable et nous l’assumons »
Yann Galut est député PS du Cher. Il est rapporteur pour la commission des Lois du projet de loi…
Il est encore temps d’aller voir la cellule de dégrisement
Eric Woerth, le ministre du Budget, vient de fermer officiellement la cellule de régularisation…
La réforme de la procédure d’abus de droit
Si l’on en croit les commentateurs de la loi de finances rectificative pour 2008…
La demande volontaire de contrôle fiscal
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoit….