Fraude fiscale

Le droit européen encadre les cumuls de poursuites et de sanctions que peut subir un contribuable

Un contribuable peut subir une double procédure fiscale et pénale et une double sanction, et n’est protégé contre ce cumul que par quelques faibles garanties. La CJUE vient de juger que le système français ne respecte pas le principe non bis in idem inscrit à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été sanctionné.


Les Panama Papers : et si on se trompait de coupable ?

Panama Papers, Paradise Papers, les scandales fiscaux qui se succèdent résultent d’une fiscalité…


Des réformes fiscales devraient rapprocher pacsés et mariés

Le pacs fait partie de notre paysage juridique. Il est plébiscité par les couples : en moyenne…


Pourquoi les couples pacsés sont-ils présumés fraudeurs ?

D’après les données de Bercy, le mécanisme du plafonnement de l’ISF mis en place…


Vive la fraude aux droits de succession !

Dans le cadre de la politique de simplification décidée par le gouvernement…


Fraude fiscale : attention à ne pas tout confondre!

Ces révélations et l’ampleur de la fraude donnent un tour inédit à des pratiques soupçonnées voire connues mais jusqu’ici rarement dénoncées à cette échelle…