Le cercle des fiscalistes

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19/02/2016

LA TRIBUNE du 19/02/2016 : CICE : une transformation en baisse des charges pas forcément gagnante




Paru dans LA TRIBUNE du 19/02/2016
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De vives critiques s'élèvent contre le CICE dont on préconise le remplacement par une baisse des charges patronales sur les salaires. Une telle décision obligerait à revoir l'équilibre des comptes publics car le financement des deux mesures ne provient pas des mêmes caisses. Le CICE grève le budget de l'Etat tandis que la baisse des charges obère le budget de la sécurité sociale. Mais laissons aux gouvernants le soin de régler ce point pour nous intéresser au sort des entreprises.
Une baisse des charges patronales a des effets plus directs sur la trésorerie des employeurs puisqu'elle se constate au mois le mois, plus rapidement donc que le CICE qui ne naît qu'après la fin de l'exercice après récapitulation de la masse des rémunérations individuelles n'ayant pas excédé pour l'année 2,5 fois le Smic. Le CICE représente, en effet, 6 % de ce total. La baisse des charges suit un protocole simple alors que le CICE obéit à des règles dont on doit regretter parfois l'excessive complexité.
Il serait toutefois injuste de ne pas reconnaître au CICE sa grande vertu. Les employeurs qui en sont bénéficiaires gardent pour eux la disposition de l'intégralité du crédit qu'ils constatent.


Le CICE reste dans les caisses de l'entreprise

Ce crédit n'augmente pas le montant de leur résultat fiscal ni, par conséquent, celui de l'impôt sur les bénéfices. Il n'augmente pas non plus la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE (composante de la contribution économique territoriale) et, dans les secteurs de la banque et de l'assurance, la contribution sociale de solidarité. Il n'entraîne pas non plus une amplification de la participation des salariés aux résultats qui profiterait à chacun au prorata de sa rémunération. Pour cela, le bénéfice fiscal à partir duquel se calcule cette participation, à savoir le résultat fiscal moins l'impôt qui lui correspond, reste déterminé dans les mêmes conditions que si le crédit n'existait pas. Tous les éléments sont ainsi réunis pour que, comme l'a voulu le législateur, le CICE reste intégralement dans les caisses de l'entreprise pour stimuler sa croissance et l'aider à créer des emplois.


Entre un tiers et la moitié de l'allègement de charges échappe à l'entreprise

Une baisse des charges n'assure pas cette bienfaisante neutralité. L'allégement conduit mécaniquement à l'augmentation du bénéfice et de l'impôt qui lui correspond. Il entraîne en outre l'augmentation de la cotisation sur la valeur ajoutée et il accroît la participation des salariés aux résultats. On peut avancer que, par la conjonction de ces effets indirects, une fraction comprise entre un bon tiers et la moitié de la baisse accordée sera globalement reprise à l'entreprise. Les employeurs seraient ainsi largement perdants à la substitution si la réforme se bornait à leur allouer sous forme de réduction de leurs charges l'équivalent de l'enveloppe que représente pour eux l'actuel CICE.


Quel effet de la proposition Sarkozy?

Nicolas Sarkozy confiait aux Echos il y a quelques jours qu'il faut commencer par transformer les 17 milliards du CICE en véritable baisse des charges patronales et qu'il faut par ailleurs aller plus loin en réduisant le coût du travail de 13 milliards supplémentaires. Tout porte à penser que cette enveloppe supplémentaire poursuit l'objectif premier de compenser les surcoûts indirects de la transformation du CICE en une baisse des charges patronales. Mais l'appréciation de la portée du geste dépend du point de savoir combien de ces 13 milliards supplémentaires se retrouveront dans la poche des entreprises sous la forme d'un allégement complémentaire effectif. Seconde source d'interrogation, existe-il une méthode qui permette de le déterminer précisément?


On trouve là une illustration nouvelle de la difficulté que comporte l'évaluation des conséquences d'une réforme fiscale chaque fois que se produisent, comme c'est le cas ici, des interactions entre diverses impositions.


Philippe BRUNEAU Jean-Yves MERCIER
Président du Cercle des Fiscalistes Ancien Président de l'Institut des Avocats Conseils fiscaux
Vice-Président du Cercle des Fiscalistes

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