Le cercle des fiscalistes

DANS LES MÉDIAS


11/01/2017

Le Cercle des fiscalistes analyse des programmes fiscaux des candidats à la primaire de la gauche

Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier : « Globalement, ces programmes manquent cruellement de substance, de détails et de chiffrages »

Article paru dans l'Opinion



Sylvia Pinel

Contrairement à ses concurrents, Sylvia Pinel n’adresse aux titulaires de revenus modestes aucune promesse d’allégement de leurs charges sociales et fiscales et ne propose en regard aucune aggravation de la contribution réclamée aux entreprises. Mais son programme ne se résume pas au statu quo, loin s’en faut.

La candidate énonce, en effet, deux propositions phares : premièrement, soulager les employeurs de leurs cotisations à la branche famille, lesquelles  s’élèvent à 3,45 %  du montant des  rémunérations n’excédant pas 3,5 Smic et à 5,25 % des rémunérations excédant cette limite ; en second lieu,  maintenir la progressivité de l’impôt sur les sociétés mais en allant vers un plafonnement à 20 % de son taux maximal. Elle entend ainsi donner une incitation à l’emploi en abaissant le coût du travail et favoriser la compétitivité des entreprises en les aidant à accroître leurs marges. Pas un mot n’est dit sur le financement des mesures promises. Il y a de quoi rester perplexe lorsque l’on sait que la seule disparition de la cotisation des employeurs à la branche entraînerait un manque à gagner annuel de 49,9 Mds € (estimation de la recette 2017 telle que donnée en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017).

En résumé, un programme soutenant la politique de l’offre mais restant étonnamment silencieux sur les moyens qui devront être déployés pour la mener à bien.


Benoit Hamon

On ne saurait dire que la fiscalité se situe au cœur du programme présidentiel de Benoit Hamon. Seulement quelques petites touches qui, même prises ensemble, ne forment pas l’ossature d’un programme fiscal.

Le candidat prévoit ainsi la création d’une taxe sur les robots intelligents. Il n’indique pas qui en serait le redevable – nous supposons qu’il pense à l’entreprise utilisatrice - ni quel en serait le montant : peut-être a-t-il en tête tout ou partie du volume des salaires économisés par l’implantation du robot dans le processus de production.  Cette mesure ne paraît pas le meilleur signe à adresser aux entreprises qui souhaitent participer à la réindustrialisation du site France.

En promouvant  la création à l’encontre des GAFA (les grandes firmes du numérique que sont Google, Apple, Facebook et Amazon) d’une taxe qui serait « européenne », Benoit Hamon ne formule qu’une menace vague tant le chemin est long pour voir se concrétiser les projets fiscaux qui requièrent l’assentiment de l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

Enfin il est question d’une incitation fiscale en faveur des exploitants qui cèdent leur entreprise à leurs salariés, réunis au sein d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP). C’est une modeste contribution au vaste problème que soulèvent les destructions d’emplois causés par le départ des fondateurs des entreprises.

En réalité, c’est le domaine social qui concentre les attentions de Benoit Hamon qui s’engage dans l’immédiat à relever de 10 % le point d’indice de la fonction publique, le montant des minima sociaux et celui du Smic et, dans une seconde étape, à mettre en place un revenu individuel d’existence : une somme de 750 € serait ainsi allouée mensuellement par l’Etat à toute personne âgée d’au moins 18 ans, quel que soit le niveau de ses ressources. L’ampleur du budget que requiert le financement de ce revenu individuel – une à plusieurs centaines de milliards d’euros - fait planer une hypothèque sur  la réalisation de l’engagement car les recettes fiscales annuelles de l’Etat ne sont que de l’ordre de 300 Mds €.


Arnaud Montebourg

Le programme fiscal d’Arnaud Montebourg vise à rendre du pouvoir d’achat aux titulaires de revenus modestes, la charge en étant supportée par les employeurs. Il tient en quelques propositions, plutôt clairement décrites et chiffrées.

Une baisse de la CSG est promise aux titulaires d’une rémunération brute mensuelle inférieure à 2 000 €. Cette baisse représenterait 400 € par an pour qui gagne 1 700 € par mois et 1 200 € par an pour qui gagne le Smic. Coût de la mesure : 8 Mds. Même si cela n’est pas dit, les non-salariés titulaires de rémunérations d’activité se situant aux mêmes niveaux auraient droit à la même baisse. Cette proposition soulève toutefois un problème constitutionnel car il a été jugé qu’il est impossible d’alléger le taux de la CSG frappant le revenu d’activité en prenant pour seul critère le niveau de ce revenu, c’est à dire sans prendre en compte les autres revenus du contribuable, ni ceux de son conjoint.

Cet allégement serait financé par une ponction de 10 Mds sur le CICE.  L’enveloppe consacrée à ce crédit est de l’ordre de 40 Mds €. Le candidat ne précise pas à qui seront retirés les 10 Mds. Si la solution est la baisse d’un quart du taux du crédit, celui-ci serait ramené de  7 % à 5,25 %.

A l’égard des employeurs, Arnaud Montebourg nourrit un autre projet, celui de rendre la participation des salariés aux résultats de l’entreprise obligatoire pour les employeurs de moins de 50 salariés, extension dont le coût est chiffré à 3 Mds €. On peut craindre les conséquences de cette mesure pour la multitude des TPE qui sont restées des entreprises individuelles. La base de calcul de la participation étant le bénéfice diminué de l’impôt qui lui correspond (en l’espèce l’impôt sur le revenu progressif), on aboutirait à un paradoxe : plus le bénéfice de l’employeur serait faible, plus l’impôt qui lui correspond serait faible et plus la participation à distribuer serait élevée par rapport à ce faible bénéfice.

Le candidat annonce vouloir prélever 5 Mds € sur les profits bancaires. Mais pareille mesure viendrait heurter le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques qui commande que le niveau de taxation des profits des sociétés ne varie pas en fonction de la nature de l’activité qui les produit.  Se trouve là encore posé un problème de viabilité constitutionnelle.

Pas de détails, en revanche, en ce qui concerne la forme de l’aménagement qui serait apporté, pour contrer la rétention,  au régime fiscal des cessions de terrains constructibles ni sur la  façon dont serait appelée à évoluer la taxe foncière pour favoriser les primo-accédants et pénaliser les détenteurs d’actifs financiers.

En définitive, un programme financièrement équilibré mais dont la réalisation paraît aléatoire.


Vincent Peillon

Vincent Peillon avance de multiples propositions en faisant preuve d’une grande discrétion sur leurs modalités de mise en œuvre et sur leur impact financier. Plutôt donc un catalogue d’objectifs  qu’un véritable programme.

Le candidat s’engage à soulager la pression fiscale s’exerçant sur les foyers les plus modestes en « rapprochant »  la CSG et l’impôt sur le revenu. Rapprochement mais pas fusion. Il entend ainsi éliminer ou restreindre la part aujourd’hui incompressible de la CSG supportée par tout un chacun. Il se garde cependant de préciser les modalités du  rapprochement, de cibler les bénéficiaires de la baisse promise, de fixer le montant de celle-ci et de décrire le mode de répartition de l’effort que requiert le comblement de la recette perdue.

Vincent Peillon veut offrir aux contribuables les moins favorisés la protection d’un bouclier fiscal. La mesure qu’il propose à cet effet n’est toutefois que l’aménagement d’une disposition qui existe déjà puisqu’il s’agit simplement de plafonner la taxe d’habitation du foyer à un certain pourcentage de son revenu.

Il se déclare satisfait  du régime d’imposition actuel des revenus du capital, sans exclure de lui faire subir de nouvelles aggravations, et il prône la création d’un nouveau barème des droits de succession qui serait détaché du degré de parenté existant entre le défunt et l’héritier pour fixer la progressivité en fonction du montant total des dons et legs accumulés  par l’héritier tout au long de sa vie.

Côté entreprises, Vincent Peillon adresse un geste aux petites sociétés qu’il veut faire profiter du taux réduit de  l’impôt sur les sociétés de 15 %  jusqu’à 100 000 € de résultat annuel, au     lieu de 38 250 €. Il s’accommode du CICE, mais en introduisant des contreparties à son obtention : signature d’accords d’entreprise ou de branche consacrés à la formation, à la recherche-développement et à la qualité de l’emploi et des conditions de travail. Il se réserve ainsi la plus large de manœuvre. Le crédit d’impôt recherche n’est lui-même appelé à être maintenu que sous la condition d’embauches de jeunes docteurs. Les petites structures apprécieront.

Enfin, une préoccupation écologique apparaît dans le programme au travers de la création d’une taxe carbone européenne. Il s’agit là d’un vœu pieux compte tenu de la difficulté à obtenir le consentement unanime des Etats membres de l’Union européenne.


Manuel Valls

Dans son désir de représenter la gauche réaliste, Manuel Valls propose un programme qui navigue entre une politique keynésienne (redonner du pouvoir d’achat aux ménages) et une politique de l’offre.

Pour redonner du pouvoir d’achat, il s’engage à poursuivre la baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et populaires, sans plus de détails, à augmenter la prime d’activité, à défiscaliser les heures supplémentaires et à revaloriser les petites retraites et les retraites agricoles, le tout sans aucune spécification de montant.

Pour insuffler une dose de confiance et redonner le goût d’investir, il souhaite instaurer une stabilité et une lisibilité fiscales en proposant que le Parlement définisse en début de quinquennat les orientations générales des politiques fiscales qui seront conduites dans des domaines structurants pour les acteurs économiques (fiscalité de l’épargne, logement, bénéfices, énergie). L’idée est louable, mais on aurait apprécié que ces orientations figurent dans le programme du candidat Valls afin de les juger avant qu’elles ne deviennent des ukases d’un éventuel Président Valls. Dans le même ordre d’idée, il propose en outre de simplifier les dispositifs de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt innovation pour les PME, de réformer la fiscalité locale, sans plus de détails, et prend peu de risque en proposant de taxer l’activité des multinationales du numérique (pourquoi seulement celles-ci ?) là où leur chiffre d’affaires est réalisé, cette proposition relevant de la compétence de l’Union Européenne.

En définitive, le programme fiscal de Manuel Valls est très light, ce qui est surprenant pour un ex-Premier ministre il y a peu en poste, peu étayé, peu chiffré et sans innovation majeure, hormis la création d’un revenu décent en fusionnant dans un premier temps les minima sociaux (8 Mds). On peut cependant lui reconnaître le fait d’avoir une pensée pour l’écologie en proposant de taxer lourdement (sic) les importations sur le marché intérieur européen ne respectant pas nos règles sociales et environnementales.

 
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