Le cercle des fiscalistes

DANS LES MÉDIAS


12/09/2019

Philippe Bruneau, entretien avec le Nouvel Économiste



La fiscalité intéresse beaucoup les Français. C’est un sujet de débat, comme nous avons pu le constater avec la crise des gilets jaunes dont l’un des principaux déclencheurs a justement concerné la fiscalité des carburants. L’intérêt du grand public pour ce sujet date de la dernière crise financière, quand l’opinion a compris qu’elle réglerait par l’impôt l’ardoise des dérives du système financier mondial. En France, il en résulte une grande défiance vis-à-vis d’un modèle fiscal jugé à la fois complexe et illisible.

La remise à plat de la fiscalité

 Je ne crois plus en la possibilité de procéder brutalement à une grande réforme fiscale. Depuis 20 ans, trop de “réformettes” ont été empilées, ce qui donne un patchwork d’une complexité et d’une illisibilité extrême. Le modèle fiscal français est devenu un dangereux Mikado dans le sens où si vous réformez un domaine, il peut y avoir des effets secondaires redoutables sur d’autres pièces du puzzle. De plus, un grand soir de la fiscalité serait ingérable pour l’administration et quand l’opinion a compris qu’elle réglerait par l’impôt l’ardoise des dérives du système financier mondial. En France, il en résulte une grande défiance vis-à-vis d’un modèle fiscal jugé à la fois complexe et illisible.

L’illisibilité fiscale

Le public fait face à une interférence de messages contradictoires. Personne n’y comprend plus rien. La fiscalité est un sujet complexe, mais c’est normal parce qu’elle se meut dans un univers qui est lui-même complexe. Comme dans de nombreux domaines, il existe des spécialistes pour “décomplexifier” les problématiques. Le vrai souci de la fiscalité est son illisibilité, qui crée du rejet et donne naissance à des crises terribles pour la société française, comme celle des gilets jaunes. De plus en plus de nos concitoyens considèrent que l’impôt est injuste. À toutes les échelles de la société, tout le monde pense qu’il paie trop d’impôt par rapport à ce qu’il reçoit. Cela fait référence à l’individualisation de notre société depuis les années 80-90. La notion de solidarité dans l’impôt a tendance à s’étioler pour laisser place à la recherche d’un service de plus en plus individualisé. Les personnes lourdement taxées considèrent qu’elles paient trop d’impôt tandis que nos concitoyens les plus pauvres reprochent aux plus aisés d’avoir trop d’argent. La notion de justice ou d’injustice fiscale est infernal pour les contribuables.

Un impôt, par définition, est composé d’un taux et d’une assiette. À force d’augmenter les taux, on se condamne à réduire l’assiette, car les individus s’adaptent aux règles. L’ISF illustre cette dérive : cet impôt a fait fuir les citoyens concernés. Les Français s’acclimatent : si le taux de TVA augmente, le travail au noir part à la hausse ; quand François Hollande a décidé de retaxer les heures supplémentaires, ceux qui en bénéficiaient ont moins travaillé, etc.

Je crois dans une politique des petits pas visant à donner plus de lisibilité à la fiscalité. Cela passe d’abord par la stabilité des règles du jeu dans le temps, ce qui permettra de mettre fin aux intox fiscales. Puis la mise en place d’objectifs, de moyens et d’un calendrier visant à recadrer le système progressivement. La France a besoin d’un retour à ce que sont les bons impôts, c’est à dire des taxes à base large et à taux raisonnable. Alors les contribuables et citoyens comprendront mieux que l’impôt n’est pas fait pour punir, mais pour financer les caisses de l’État avec une proportionnalité des moyens. In fine, faire que l’impôt serve à promouvoir la croissance dans l’intérêt du collectif.

Les niches fiscales

Il y a urgence à réformer les niches fiscales comme l’a fait la Suède au début des années 90. Ce pays était exactement dans notre situation avec une fiscalité illisible, des taux d’imposition directs très élevés, en particulier l’impôt sur le revenu, et une multitude de niches fiscales aboutissant à des exonérations à tous les étages pour rendre les taux effectifs à peu près raisonnables. En France, les niches fiscales coûtent 100 milliards d’euros par an au budget de l’État. C’est beaucoup trop. Selon la Cour des comptes, beaucoup de niches sont même inefficaces. Ainsi entre 15 et 35 milliards d’euros pourraient être économisés sans remettre en cause ni l’équité, ni la croissance. Pourtant, personne ne bouge. Pour quelles raisons ? Le député et ancien président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale

Gilles Carrez explique que “dans chaque niche, il y a un chien qui aboie”. Il a raison. Une niche fiscale est une chaîne de valeur qui fait vivre des professionnels. On y trouve des vendeurs de produits et services permettant de bénéficier d’une exonération, des conseillers pour expliquer comment procéder et enfin des lobbies pour faire en sorte que rien ne change. J’ai souvent plaidé publiquement pour la suppression de l’ISF. Parmi mes collègues fiscalistes, je me suis longtemps senti seul… L’ISF, conseil et contentieux compris, pesait jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires de certains cabinets d’avocats.Ainsi dès qu’une niche fiscale est menacée, l’écosystème se défend et met à l’épreuve le courage politique de ceux qui portent la réforme.

L’ISF

 L’idée reçue est qu’en supprimant l’impôt sur la fortune, l’État a fait un cadeau aux riches. D’abord, l’ISF n’a pas été supprimé, il a été remplacé par un autre impôt appelé impôt sur la fortune immobilière (IFI). En fait, le gouvernement a conservé l’ISF sur l’immobilier, et l’a supprimé sur tout le reste. Cette modification a-t-elle véritablement profité aux plus riches ? La réponse est non. 360 000 personnes ont déclaré l’ISF en 2017, 120 000 ont déclaré l’IFI en 2018. Qui sont les 240 000 personnes qui ne paient plus la taxe aujourd’hui ? D’abord ce ne sont pas des super-riches. Les grandes fortunes payaient relativement peu d’ISF car le patrimoine professionnel était exonéré, tout comme les œuvres d’art ou les domaines fonciers et grandes propriétés, à hauteur de 75 % en ce qui les concerne. Les propriétaires immobiliers ne sont pas non plus les gagnants de la réforme puisqu’ils continuent à payer l’IFI. Les 240 000 personnes devenues non taxables sont les détenteurs d’un patrimoine essentiellement financier, c’est-à-dire composé de titres d’entreprises, de contrats d’assurance-vie… C’est de l’argent utile qui finance l’économie. La suppression de l’ISF n’est donc en rien une concession accordée à quelques privilégiés.

L’optimisation, la fraude et l’exil fiscal

 En France, on a tendance à mélanger fraude fiscale, optimisation fiscale et exil fiscal. Depuis une dizaine d’années, l’État s’attaque avec force et virulence à la fraude fiscale. Cette pratique est totalement illégale. Ceux qui la choisissent sont des tricheurs. Jérôme Cahuzac a été puni et Patrick Balkany le sera probablement aussi. La fraude fiscale est un poison pour la démocratie, le vivre-ensemble et évidement les finances publiques. Oxfam extrapole la fraude à 80 milliards d’euros par an en France. C’est sans doute exagéré. Il y a en France entre 20 et 25 milliards d’euros de fraude, ce qui correspond à environ 10 % du budget de l’État confisqué par l’économie souterraine. Contrairement à ce qui est avancé, la fraude n’est pas l’apanage des

grandes organisations ou des super-riches. Derrière les quelques grandes fraudes à la une des médias se cachent des millions de fraudes quotidiennes de quelques milliers, centaines, voir dizaines d’euros servant à payer une réfection d’appartement ou une baby-sitter.Tout le monde fraude un peu.

L’optimisation fiscale est avant tout de l’habileté pour optimiser l’impôt et ainsi ne pas payer plus d’impôt que nécessaire. Cela passe par une démarche de conseil auprès de spécialistes qui auront une approche plus ou moins agressive de l’optimisation. La limite étant l’article L64 du Livre des procédures fiscales sur l’abus de droit.

L’exil fiscal enfin n’est pas de la fraude.L’exilé est une personne qui décide d’aller vivre à l’étranger pour des raisons très particulières, notamment fiscales. Elle part parce qu’elle considère que l’impôt est devenu confiscatoire. Cette pratique s’est démocratisée au cours des années 2000 en raison des très lourdes taxes appliquées dans le cadre des cessions d’entreprises. Pendant longtemps, Bercy a refusé de rendre publics les chiffres de cette hémorragie. Gilles Carrez les a obtenus: quelque 250 milliards d’euros ont quitté la France ces dernières années. C’est énorme! La France a été le premier exportateur de millionnaires pendant 15 ans. C’est surtout très dommageable pour notre pays car il faut avoir à l’esprit que les titulaires de grosses fortunes règlent sous diverses formes de très importantes contributions à leur État de résidence (impôt sur le revenu, droits de donation ou de succession, taxes en tout genre…). Mieux vaut éviter qu’ils s’exilent, parce que ceux qui partent reviennent rarement.

Quelques contrevérités fiscales

 On entend dire qu’il suffit de passer moins de 6 mois en France pour échapper à l’impôt français. C’est une intox. Le droit français prévoit trois critères non cumulatifs pour définir un résident français. Payer ses impôts en France ne relève pas d’un critère de la nationalité mais de résidence. Tous les pays font ça, sauf un : les États Unis. L’administration s’intéresse d’abord au foyer. Elle regarde le lieu d’habitation principale selon la règle des 183 jours par an, soit environ 6 mois, mais aussi où sont scolarisés les enfants, immatriculés les véhicules… Il y a deux autres critères : est-ce que la personne visée a une activité professionnelle en France, et quel est le centre de ses intérêts économiques, c’est-à-dire la provenance de la majeure partie des revenus. Il ne suffit donc pas de ne passer que 6 mois en France pour échapper à l’impôt français.

Dire qu’il est impossible de déshériter ses enfants est aussi une contrevérité. Il est vrai que le droit successoral français protège les enfants, mais c’est un droit cadre, général. Il existe des droits dits spéciaux qui peuvent venir déroger à ce droit général. Le plus connu est le contrat d’assurance-vie qui ne figure pas à l’actif successoral.

Une fiscalité liberticide

 La lutte contre la fraude ne doit pas se faire au détriment des libertés publiques. Depuis peu, la France s’est dotée d’une police fiscale. Les pouvoirs de renseignement et le contrôle de l’administration fiscale n’ont jamais été aussi importants. Perquisitions, écoutes téléphoniques, exploitation de la big data, géolocalisation, accès aux messageries privées, etc., Je rappelle que sur les six agences de renseignement que compte la France, trois travaillent pour le fisc. À cela s’ajoute l’obligation de dénonciation, telle que celle imposée aux banques et aux compagnies d’assurances en présence d’avoirs dont leurs clients ne justifient pas la provenance. Dans notre pays, la délation est désormais rétribuée. Cet arsenal liberticide se double de la pénalisation du contrôle fiscal par les saisies conservatoires des comptes en banque. Cette pratique est très dangereuse, en particulier pour les entreprises. Si demain, la France dispose d’un gouvernement moins démocratique, je crains le pire pour nos libertés.

* "Les Intox fiscales. Pour en finir avec les idées reçues". Le Cercle des fiscalistes. Éditions Francis Lefebvre, 2019

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