Le cercle des fiscalistes

Transmission d'entreprise

02/07/2015

A quand un réel intérêt de l’Etat pour la cession des PME familiales ?


Source : Challenges du 2 juillet 2015

Depuis une vingtaine d’années, tous les gouvernements ont compris que le maintien d’un tissu de PME familiales était le gage d’une économie dynamique, exportatrice, créatrice d’emplois. L’exemple du dynamisme de l’économie allemande, qui repose sur un tissu considérable de PME, a contribué à cette prise de conscience. Aussi ont-ils mis en place tout un arsenal juridique et fiscal pour faciliter ces transmissions. Dans ce domaine, le texte le plus connu du grand public est la loi DUTREIL qui date d’août 2003.

Pour inciter le transfert du pouvoir et de la propriété par les dirigeants, il prévoit un abattement fiscal sur les plus-values réalisées sur les titres vendus au moment du départ à la retraite. Les conjoints qui cèdent leurs droits sociaux en même temps peuvent également bénéficier de cette mesure de faveur. C’était du moins l’usage jusqu’alors. Coup de tonnerre dans ce ciel sans nuage : le Conseil d’Etat, en décembre 2014, a refusé le maintien de cette tolérance. Le fait que les époux seraient mariés sous un régime de communauté et que ces biens appartiennent pour moitié au conjoint dirigeant ne permettrait pas l’application de la mesure de faveur si le conjoint cosigne l’acte de cession. Pour que le régime fiscal de faveur s’applique, il faut que le dirigeant signe seul l’acte de cession. Comprenne qui pourra !

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