Le cercle des fiscalistes

Fraude fiscale

05/01/2017

Des réformes fiscales devraient rapprocher pacsés et mariés


Article paru dans Challenges le 5 janvier 2017


Le pacs fait partie de notre paysage juridique. Il est plébiscité par les couples : en moyenne, il se conclut 180 000 pacs par an (pour 230 000 mariages), dont moins de 5% concernent des couples homosexuels. Le régime juridique et fiscal des couples pacsés a été calqué sur celui des couples mariés. Des récentes réformes devraient rapprocher encore plus ces deux modalités juridiques de mise en couple : les pensions de réversion de retraite pourraient bénéficier au conjoint d’un pacsé décédé, la conclusion d’un contrat de pacs va pouvoir avoir lieu soit en mairie ou chez un notaire, et non plus au greffe du tribunal de grande instance. Alors, on pourrait s’étonner de la survivance de dispositions fiscales discriminatoires au détriment des couples pacsés. De quoi s’agit-il ? Les donations entre conjoints mariés ou pacsés sont soumises au même barème fiscal progressif après application d’un abattement de 80 724 euros. Mais la séparation d’un couple pacsé l’année civile de la conclusion du pacs ou l’année suivante entraîne, automatiquement, la remise en cause de cet abattement et le versement d’un complément de droits fiscaux. Le législateur veut éviter la signature d’un pacs pour des raisons fiscales. Pourquoi une telle méfiance ? Les couples mariés qui divorcent dans les deux ans du mariage n’encourent pas cette sanction fiscale. Cette discrimination n’est pas relevée par les associations et groupes de pression. Espérons qu’un candidat à l’élection présidentielle soulèvera la question…

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