Le cercle des fiscalistes

Transmission d'entreprise

14/04/2011

Dirigeants : faites le calcul


 Dirigeants d’entreprise faisant valoir vos droits à la retraite : faites le bon calcul !
 
Le dirigeant de PME bénéficie d’un régime de faveur lors de la cession des titres de sa société : sous réserve de respecter certaines conditions, la plus-value imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19% est réduite d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la 5ème ; les prélèvements sociaux au taux de 12,3% restent dus sur l’intégralité de la plus-value. Ainsi, en cas de détention des titres depuis plus de 8 ans, la plus- value ne supporte une fiscalité que de 12,3% versus 31,3% dans le régime de droit commun.
 
Ce régime profite également aux membres du groupe familial (dont les enfants) sous réserve qu’ils détiennent également leurs titres depuis plus de 8 ans.
 
Une voie d’optimisation souvent envisagée préalablement à une cession de titres porteurs de plus-value consiste à anticiper la transmission en donnant une partie des titres préalablement à leur vente : la donation ne matérialise pas la plus-value latente sur les titres donnés ; elle donne lieu à des droits de donation en général plus faibles que l’impôt de plus-value ; la plus-value lors de la revente des titres par les enfants est calculée par référence à leur valeur au jour de la donation. Ainsi, une donation en pleine propriété pour une valeur proche de celle de la revente, permet de purger la plus-value imposable.
 
Le chef d’entreprise peut aussi limiter sa donation à la nue-propriété des titres. La plus-value sur l’usufruit conservé reste taxable au nom du nu-propriétaire en cas du remploi du produit de cession en démembrement de propriété.
 
Une instruction fiscale venant compléter le dispositif d’exonération pour départ à la retraite rappelé supra précise alors que la durée de détention est calculée par référence à la date d’acquisition de sa nue-propriété par le nu- propriétaire.
 
En d’autres termes, dans l’hypothèse d’une donation de la nue-propriété de titres préalablement à leur cession, le bénéfice de l’exonération ne pourra pas profiter aux enfants nus-propriétaires bien que membres du groupe familial au motif qu’ils ne détiendront leurs titres que depuis quelques semaines, bien loin des 8 ans nécessaires. Prenons l’exemple de la donation de la nue-propriété de titres préalablement à leur vente par un chef d’entreprise âgé de 61 à 70 ans, éligible à l’exonération et détenant ses titres depuis plus de 8 ans (hypothèse : société créée avec un capital quasi nul). La plus-value imposable du chef du nu-propriétaire sera de l’ordre de 40% de la valeur des titres (cf. barème de l’usufruit, art. 669 du CGI). Elle sera intégralement taxable au taux global de 31,3%, soit une fiscalité de 12,52%. Non seulement l’opération n’a pas créé d’économie mais elle a même surenchéri la transmission comparativement à une cession par le chef d’entreprise (taxée à 12,3%) suivie d’une donation de la nue-propriété du prix de vente.

Article rédigé par Philippe Bruneau, membre du Cercle des fiscalistes.

Source : Article paru dans "Valeurs Actuelles" le 14/04/2011
 
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