Le cercle des fiscalistes

Impôts sur le revenu / Plus-Values

01/12/2015

Dommages collatéraux

Source : Le Monde du 1er décembre 2015

Un amendement soutenu par Jean-Marc Ayrault et adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre, propose de remplacer une partie de la prime d'activité, appelée elle-même à se substituer à la prime pour l'emploi et au RSA activité, par une baisse équivalente de la CSG sur les salaires allant jusqu'à 1,34 Smic. En pratique, la CSG qui frappe à hauteur de 7,5 % la rémunération d’un salarié gagnant le SMIC, tomberait à 0,75 %. Cette mesure appelle deux remarques.
Il convient tout d’abord de rappeler que le taux de la CSG a été augmenté de 5,1 % entre 1997 et 1998. A l’époque, les salariés ont été en contrepartie soulagés d’une cotisation de sécurité sociale alors que, corrélativement, les retraités et les épargnants ont été astreints à contribuer sur leurs retraites et leurs produits de placement. Cela explique qu’à hauteur de 5,1 points, la CSG est une charge déductible du revenu imposable comme l’était la cotisation de sécurité sociale. Mais on peut alors légitimement se demander s’il est normal que l’assurance santé devienne gratuite pour une catégorie ciblée d’assurés sociaux en activité, alors que l’effort contributif serait inchangé sur les retraites, les allocations de chômage et les produits d’épargne perçus par les titulaires de revenus équivalents. Cela ressemble fort à une rupture du principe de l’égalité devant l’impôt. Le Conseil Constitutionnel appréciera.
La baisse de la CSG aura en outre des effets indésirables. Ses bénéficiaires verront augmenter leur base d’impôt sur le revenu de 5,1 % du salaire brut. L’impôt sur le revenu leur reprendrait donc au moins 14 % de l’avantage. Et ce n’est pas tout ! Comme le révèle le douloureux exemple récent des retraités, leur revenu fiscal de référence subirait une hausse venant mécaniquement dégrader leurs droits à l’exonération ou au plafonnement des impôts locaux.
Les effets de l’amendement Ayrault montrent à quel point les dispositions de notre système fiscal et social sont interactives et que toute mesure nouvelle doit être pesée au trébuchet afin d’éviter les externalités négatives.

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