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Généralités

25/02/2016

Du choc de simplification au choc de complexification

Paru dans Challenges le 25/02/2016

Depuis plusieurs mois, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’obligation de faire enregistrer les actes constatant la création d’une société. Tout au moins un certain nombre.

En fait, seuls les actes sous seing privé sont concernés. Les créations par acte notarié, elles, continuent d’être assujetties à enregistrement. C’est une distorsion assez anormale qui, en outre, prive l’Etat d’un moyen de contrôle important. Désormais, l’administration devra en effet consulter les greffes et les annonces légales pour obtenir l’information !

Pis : d’autres actes que la création, comme la prorogation, la transformation et la dissolution d’une société, ou encore l’augmentation, l’amortissement et la réduction de son capital, restent soumis à enregistrement. Il y a donc deux poids, deux mesures : d’une simplification, on est ainsi passé à une complexification.

De la même manière, jusqu’à présent, si l’administration ne répondait pas une question sous les deux mois, cela valait refus. Depuis le 12 novembre dernier, et la mise en place de la loi n° 2013-1005 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le silence de celle-ci vaut acceptation. Sauf dans 11 100 cas …Au point qu’il faut désormais faire appel à un professionnel qui dispose d’une base de données pour s’y retrouver. Et cela s’appelle mesure de de simplification !

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