Le cercle des fiscalistes

Donation / succession

27/08/2015

Enfant légitime, taxation illégitime


Source : Challenges du 27 août 2015

En application de l’article 786 du Code général des impôts, les enfants bénéficiant d’une adoption simple sont taxés sur le plan du droit fiscal successoral comme des enfants légitimes ou naturels s’ils sont les enfants par le sang du conjoint de l’adoptant.
Cette disposition fiscale de faveur ne devrait pas, en principe, s’appliquer en cas d’adoption après le décès du parent biologique de l’adopté : l’adoptant étant à ce moment-là en situation de veuvage et non de mariage.
Cependant, depuis 1934, l’administration acceptait d’appliquer ce régime de faveur à cette situation relativement rare.
Or, en 2012, par inadvertance ou sciemment, l’administration a supprimé cette tolérance en omettant de la faire figurer dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), seule documentation fiscale aujourd’hui opposable à l’administration.
Un parlementaire s’en est ému au Journal Officiel. Fin 2014, Bercy a publié sa réponse et prétend que la réponse de 1934 est toujours en vigueur. Hélas, tout ce qui n’est pas dans le BOFiP est sans valeur, et cette réponse de 1934 n’y figure pas.
L’administration s’était engagée à insérer cette réponse au BOFiP. On l’attend encore.

Une fois de plus, les contribuables se trouvent à la merci de la bonne volonté des fonctionnaires chargés d’appliquer une législation plutôt erratique.

 

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