Le cercle des fiscalistes

Fiscalité internationale

09/10/2014

La fin de la convention franco-suisse pousse à l’expatriation

Dans le cadre de la lutte contre les fraudeurs fiscaux, le gouvernement français a dénoncé, en juin dernier, la convention fiscale franco-suisse, s’appliquant en matière de succession.
Cette convention avait été signée en 1953 et appliquée jusqu’à présent sans problème majeur. Mais à compter du 1er Janvier prochain, nos compatriotes demeurant en Suisse auront intérêt à aller consulter, rapidement, leur notaire ou leur avocat. En effet, à partir de cette date, en cas de décès d’un ressortissant français, demeurant en Suisse, ayant des héritiers demeurant dans l’Hexagone depuis plus de 6 ans, tous ses avoirs, quelle que soit leur localisation (y compris en pays helvète), seront passibles des droits de succession français. Sous déduction, néanmoins, des droits éventuellement appliqués par la Suisse !
Si leurs héritiers ne demeurent pas en France, seuls seront taxables à la fiscalité française les actifs immobiliers, qu’ils soient détenus en direct ou par le biais d’une société française, ainsi que les actions des sociétés ayant leur siège en France.
Cette décision censée inciter nos compatriotes à revenir en France, ne pourrait-elle pas inciter, au contraire, les héritiers à s’exiler à leur tour ?

Partagez sur :