Le cercle des fiscalistes

Donation / succession

27/02/2017

La justice rappelle à l’ordre le fisc dans une affaire de nue-propriété



Article paru dans Challenges le 27/02/2017



Au décès d’un usufruitier, l’administration fiscale est en droit, selon le Code général des impôts, de réintégrer dans l’actif successoral taxable tout immeuble appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses héritiers. Bien entendu, cette réintégration peut être contestée si on prouve que le nu-propriétaire a acheté cette nue-propriété ou qu’il l’a reçue par donation.

Un contribuable avait acquis un bien en nue-propriété moyennant un prix payé sous forme de rente viagère. Le vendeur avait conservé l’usufruit et, à son décès, le fisc a demandé la réintégration de cet immeuble dans son actif successoral. Or, le défunt avait régulièrement déclaré la rente viagère qu’il avait perçue pour la vente de cette nue-propriété. Il avait même payé de l’impôt sur le revenu à ce titre. Le prix payé par le nu-propriétaire était donc bien réel, et l’administration fiscale le savait. Après une décision du Tribunal de grande instance, un arrêt d’une Cour d’appel, une décision de la Cour de cassation, le fisc a dû – finalement ! – s’incliner devant une décision de la Cour d’appel de Rennes du 18 octobre dernier. La Cour lui a rappelé que la vente de la nue-propriété ne pouvait être fictive car l’Etat avait bien perçu l’impôt sur le prix transféré en rente viagère. Que de procédures pour arriver à une solution de bon sens !

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