Le cercle des fiscalistes

Abus de droit

25/08/2016

L’abus de droit est aussi un péché du fisc


Article par dans Challenges le 25/08/2016



Pour l’administration fiscale, l’abus de droit est un enfer. A juste titre, elle traque les contribuables qui, par des montages fallacieux, essaient d’échapper à l’impôt. Ils risquent
gros : l’impôt, redressé, est majoré de 80 %. Mais la procédure est encadrée : il existe, notamment, un comité composé de représentants des professions juridiques, judiciaires et comptables, de magistrats chargés de donner un avis sur le montage utilisé. De plus, l’administration a publié une carte des montages abusifs.

Toutes les garanties ont-elles été apportées aux contribuables ? Car, en cas d’avis favorable au contribuable de la commission, l’administration peut saisir les tribunaux. Rien d’anormal, l’avis de la commission n’étant que consultatif. Mais est-il normal que le contribuable, dans ce cas, soit dans l’obligation de régler l’imposition réclamée ou de fournir une garantie de paiement tout le temps de la procédure, qui peut durer quinze à vingt ans ?

Il y a des dossiers dans lesquels la commission, le tribunal administratif, la cour d’appel administrative ont donné raison au contribuable. L’administration saisit néanmoins le Conseil d’Etat et maintient l’obligation pour le contribuable de donner une garantie de paiement d’un impôt que toutes les commissions ou juridictions ont considéré comme illégale.
N’est-ce pas là un abus de droit de la part de l’administration ? Et le paiement ou la garantie de paiement de l’impôt ne devrait-il pas être cantonné aux situations dans lesquelles la commission a donné tort au contribuable ?

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