Le cercle des fiscalistes

Contrôle / Procédure

07/05/2009

L’amnistie fiscale serait plus efficace

La lutte contre les paradis fiscaux fut une des priorités du récent sommet du G20 à Londres. Et un de ses succès aussi, du moins sur le papier.

Le principal reproche fait aux paradis fiscaux est d’être en partie responsables de la crise financière actuelle. Car en hébergeant des sociétés ad hoc destinées à détenir des opérations provenant des bilans de certains établissements financiers ou à permettre l’évasion fiscale, les centres off shore empêchent la surveillance des régulateurs et accentuent ainsi le risque systémique.

Ces informations étaient connues de tous depuis des lustres ! Et ce n’est évidemment pas par angélisme que les gouvernements ont décidé de réagir. Lors du sommet de Londres, les Etats présents ont surtout mis l’accent sur leur manque à gagner fiscal dans une période où les recettes diminuent et les dépenses augmentent. C’est donc dans cet esprit que le G20 a sommé les paradis fiscaux à plus de transparence afin d’inciter les détenteurs d’actifs financiers soustraits au fisc de les rapatrier dans leur pays d’origine afin qu’ils y subissent l’impôt normalement du.

Une fois brandi le bâton en direction des paradis fiscaux, restait à accompagner le mouvement en agitant une carotte pour faire en sorte que les capitaux réintègrent bien leurs pénates. Pour sa part, la France a opté pour une gestion au cas par cas. En créant une cellule d’accueil pour les contribuables désireux de régulariser leur situation fiscale, l’administration fiscale a affiché sa fermeté (pas d’amnistie globale) mais aussi son désir de négocier pour attirer le maximum de capitaux. Ainsi, lors de leur retour en France, ceux-ci seront taxés à l’impôt sur le revenu, à l’ISF et aux droits de succession dans la limite de la prescription légale, plus des intérêts de retard (4,80 % par an) et surtout des pénalités qui peuvent représenter jusqu’à 80 % des sommes rapatriées, mais qui restent heureusement négociables.

Pour notre part, nous pensons qu’une loi d’amnistie eut été préférable. Car autant le projet d’amnistie fiscale préconisé en 2004 par Jean-Pierre Raffarin était totalement absurde, autant une telle mesure serait ici pertinente. Dans le premier cas, il était inconvenant d’évoquer une amnistie puisque l’on traitait des exilés fiscaux, c'est-à-dire de contribuables qui ont légalement choisi de physiquement quitter la France pour aller vivre à l’étranger, sous des cieux moins imposés. Or qui dit amnistie dit faute, et on ne voit pas ici en quoi ces contribuables ont fauté. Aujourd’hui en revanche, on parle d’avoirs financiers non déclarés détenus dans des paradis fiscaux par des contribuables français qui ont bel et bien fraudé. Il y a donc bien faute et une amnistie aurait tout son sens.

Gageons qu’une régularisation au cas par cas n’attirera que peu de capitaux. Seule une amnistie fiscale donnerait des résultats tangibles. En l’instaurant au niveau du G20, les paradis fiscaux auraient même pu être vidés  de leur substance qui avoisine tout de même les 10 000 Md$. 

Source : Valeurs actuelles
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