Le cercle des fiscalistes

Contrôle / Procédure

07/04/2016

Le législateur a limité le recours amiable devant le fisc 



Challenges du 7 avril 2016



En cas de désaccord, un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces peut faire un recours devant un supérieur hiérarchique. Il a aussi la possibilité, en principe, de faire appel au conciliateur fiscal départemental. 

Le recours hiérarchique ne présente guère d’intérêt, car c’est souvent le supérieur hiérarchique qui a lui-même autorisé le redressement fiscal. De fait, il valide le contrôle dans la plupart des cas.

Pourtant, le législateur a décidé, par un texte datant de 2012, de supprimer la possibilité de saisine du conciliateur départemental. C’est une source de transaction importante dont l’administration se prive lorsqu’un contribuable veut exprimer son désaccord, par lettre de rejet ou d’admission partielle, à l’issue d’une réclamation contentieuse ou d’une demande de remise gracieuse. 

Restent, certes, les recours devant les tribunaux. Mais ils ont un coût alors que la médiation était un recours amiable. L’administration préfère donc contraindre les contribuables à s’engager dans un litige devant le tribunal administratif ou de grande instance qui durera peut-être trois ou quatre ans. C’est absurde ! Surtout, quelle cohérence y-a-t-il à supprimer ainsi l’échelon de la médiation alors que la volonté affichée des gouvernements successifs est d’améliorer les relations entre contribuables et  fisc ? Et cette contradiction patente n’a semblé émouvoir personne... 

 
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