Le pacte Dutreil se modernise
Article paru le 08 juillet 2019 dans « Le Monde »
Le « pacte Dutreil » (article 787 B du Code général des impôts /CGI) est un dispositif fiscal destiné à favoriser la transmission familiale des sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.
Ce régime, créé en 2000, a déjà subi de très nombreux ajustements législatifs destinés à en faciliter l’utilisation. Mais constatant que la France a toujours un taux de transmission familiale des entreprises très inférieur à celui de nombreux autres pays développés, le législateur vient encore de l’améliorer sur de nombreux points à l’occasion de la loi de finances pour 2019.
En contrepartie du respect d’un certain nombre de conditions, ce régime permet lors de toute transmission à titre gratuit (donation entre vifs, ou succession) de réduire des trois-quarts la valeur imposable des parts ou actions de la société. Dans l’hypothèse où la transmission résulte d’une donation en pleine propriété, consentie par un donateur âgé de moins de 70 ans, s’y ajoute une réduction de 50 % sur le montant des droits de donation.
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Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Transmission d’entreprises familiales : il faut préserver la loi Dutreil !
La loi Dutreil subit la critique d’organismes ou de commissions plus inspirés par la passion égalitaire décrite par Tocqueville que par l’analyse des faits.