Le cercle des fiscalistes

Impôts sur le revenu / Plus-Values

26/06/2014

Le régime légal des époux pèse trop lourd sur les divorcés

Dans le cadre d’un divorce, le juge autorise souvent l’un des époux à résider dans le logement, propriété indivise des deux époux, en contrepartie du versement d’une indemnité d’occupation, à la charge du conjoint occupant l’habitation. Dans une réponse ministérielle, le 11 mars 2014, le ministre des Finances rappelle que l’indemnité doit être considérée comme un revenu par celui qui la perçoit. Mais pas comme une charge pour celui qui la verse. Le ministre rappelle aussi que cette indemnité ne peut pas être considérée comme l’exécution d’une obligation alimentaire. De ce fait, elle ne peut pas être déduite, à ce titre, du revenu de l’époux débiteur. Les divorces coûtent cher sur le plan fiscal : 80 % des couples divorcés étant mariés sous un régime de communauté, le divorce entraîne, en plus de la fiscalité liée à l’impôt sur le revenu, le partage des biens communs si les époux ont constitué un patrimoine. Ce partage peut entraîner jusqu’à 4 % de frais (droits de partage, honoraires du notaire, TVA). Cela explique peut-être le succès du pacs, son régime légal étant la séparation de biens, et non la communauté comme pour le mariage. Ne faut-il pas reconsidérer le choix du régime légal des époux, dans ces conditions, si l’on veut continuer à célébrer des mariages dans les mairies ? Voilà un sujet de réflexion pour nos parlementaires.

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