Le cercle des fiscalistes

Donation / succession

12/06/2014

Les dons manuels sont à consommer avec modération

Les dons manuels sont taxables uniquement lors de leur révélation. Celle-ci est obligatoire pour le bénéficiaire du don, successible du donateur. Que ce soit lors d'une donation notariée ou bien, plus tard à l’occasion de la déclaration de succession consécutive au décès du donateur. Mais attention dans ces deux situations très précises la révélation - par un donateur - d'un don manuel ne peut entraîner une taxation.
La Cour de cassation, mais aussi la Cour européenne des droits de l'homme le rappellent fréquemment. Curieusement, l'administration fiscale a ouvert un nouveau cas de déclaration susceptible d'entraîner une taxation, lors de la publication d'une mise à jour de sa documentation fiscale, le 28 janvier 2014. Le fisc, suite à une décision du tribunal de grande instance de Limoges, estime que cette taxation concernant un don manuel peut résulter d'une simple réponse du contribuable - donataire - à une demande d'information de l'administration. II s'agit là d'un ajout à l'article 757 du Code général des impôts. Attendons sereinement la condamnation de cette interprétation par la jurisprudence. Il est cependant curieux que l'administration prenne des dispositions contraires aux interprétations du juge et se permette de réécrire la loi.

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