Le cercle des fiscalistes

Fiscalité internationale

27/12/2017

Lorsque l’exégèse sémantique du Conseil d’État conduit à dénoncetaconvention.com

Article paru dans "ACTESPRATIQUES&STRATÉGIE PATRIMONIALE - N° 4 - OCTOBRE-NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2017

L’interprétation désormais récurrente des conventions fiscales par le Conseil d’État constitue une révolution copernicienne pour les praticiens dont la prégnance prend d’autant plus d’importance avec l’introduction de la convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS 1 et l’environnement fiscal international moralisateur. En effet, un des premiers impacts de l’impulsion européenne contre l’évasion fiscale est certes d’éliminer les doubles impositions mais en ne créant pas d’opportunité de double exonérations. Les fiscalistes avaient déjà perdu le combat de la distinction sémantique entre optimisation, fraude, abus de droit, optimisation agressive toutes notions confondues noyées dans un sabir journalistique que le discernement ne caractérise pas et que la morale fiscale ignore volontairement. Si comme Victor Hugo, nous partageons le fait que la forme est le fond qui remonte à la surface alors, c’est une vraie lame de fond qui balaye aujourd’hui le paysage fiscal international. Un nouveau paradigme est né dans l’interprétation des conventions fiscales internationales qui oblige désormais à une revue exhaustive des situations pour éviter qu’elles ne tombent sous le coup de dispositions anti-abus dont relève le sujet des doubles exonérations. Vient poindre le nouveau concept de résident assujetti redevable tel qu’interprété par le Conseil d’État dont les conclusions interpellent tant il implique une forme d’immixtion de la Haute Juridiction française dans la qualification de la notion de résident d’un État étranger.

Après les problématiques de définition de domicile fiscal (CGI, art.4B), principales sources de contentieux pour les personnes physiques adeptes du nomadisme fiscal, viennent désormais s’ajouter les jurisprudences afférentes à la notion de qualité de résident fiscal. Les deux sujets sont étroitement imbriqués puisque pour pouvoir élire domicile fiscal il faut en principe (convention modèle OCDE) avoir déjà la qualité de résident. Pour le Conseil d’État, le syllogisme est le suivant : - est résident d’un État celui qui est assujetti à l’impôt ; - est assujetti à l’impôt celui qui en est redevable et non exonéré ; - n’est pas résident celui qui n’est pas redevable de l’impôt. La Haute Juridiction s’accorde même le privilège de challenger le niveau de l’imposition à prendre en considération avec une échelle de Richter de la pression fiscale qui détermine ou non la qualité de résident. Lorsque l’on mesure la portée de ce raisonnement à l’aune du droit international étranger qui spécifie que l’assujettissement s’analyse en fonction de la législation de l’État de résidence on ne peut qu’être inquiet des conséquences de celle-ci au regard des eldorados fiscaux (Portugal, Israël, Italie...). Le poids des mots devient lourd pour le contribuable non-résident qui pensait pouvoir s’abriter de la foudre du droit interne d’un pays payeur de flux grâce à l’arbre conventionnel mais qui découvre que le simple fait d’être dans le champ (d’application) de l’impôt ne suffit plus. Le Conseil d’État dénonce ainsi l’application des conventions fiscales signées par la France chaque fois qu’il constate une absence d’imposition ou une situation d’imposition trop faible dans le pays co-contractant. Les conséquences sont importantes pour les conseils en gestion patrimoniale eu égard à la mobilité croissante des individus et des flux puisque la connaissance des régimes d’exonération va conditionner la réflexion sur l’application ou non des conventions signées par la France et donc des taux réduits conventionnels ou de l’imposition exclusive dans l’autre État contractant.

CHANGEMENT DE PARADIGME : LE CONCEPT DE RÉSIDENT ASSUJETTI REDEVABLE

Dans deux arrêts rendus le 9 novembre 2015 2 , le Conseil d’État a jugé que « les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ». En d’autres termes, les personnes exonérées d’impôt ne sont pas regardées comme « résidentes » au sens des conventions fiscales internationales et ne peuvent donc se voir appliquer les avantages de ces mêmes conventions. Cela a pour conséquence que les sociétés ou organismes bénéficiant d’un régime d’exonération ne pourront plus se prévaloir du taux réduit conventionnel de retenue à la source. En l’espèce, les conventions franco-allemande (21 juill. 1959) et franco-espagnole (10 oct. 1995) étaient visées. Un organisme de retraite allemand était exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols étaient exonérés d’impôts en Espagne. Ces deux sociétés demandaient l’application du taux conventionnel de retenue à la source. Les juges ont cependant opté pour une lecture littérale des conventions, mettant fin à l’ancienne pratique qui voulait que le seul fait d’entrer dans le champ de l’impôt permettait d’être qualifié d’assujetti. Ces deux arrêts rendus avec des bénéficiaires personnes morales ont été récemment confirmés mais avec une analyse granulaire encore plus fine et restrictive faisant de ces jurisprudences la nouvelle Doxa du Conseil d’État.

LORSQUE PAYER « TROP PEU » N’EST PAS CONVENTIONNELLEMENT CORRECT

Il n’est donc pas question de retirer la qualité de résident à une personne ayant un résultat fiscal nul ou négatif, car le critère n’est pas un critère de paiement effectif de l’impôt. Par contre, dans un arrêt rendu le 20 mai 2016 3 il a été jugé qu’une société offshore exonérée de l’imposition de droit commun de ses bénéfices au Liban et soumise par la loi de cet État à une imposition annuelle forfaitaire d’un montant modique, ne pouvait être regardée comme résidente du Liban au sens de la convention fiscale franco-libanaise. La particularité de cet arrêt réside dans le fait qu’il est reproché à la cour administrative d’appel de Versailles de ne pas avoir recherché si l’imposition annuelle forfaitaire « était de nature identique ou analogue aux impositions auxquelles la convention s’applique ». Une imposition forfaitaire n’est donc pas équivalente à une imposition de droit commun, mais la solution pourrait être différente si cette imposition forfaitaire avait été d’un montant conséquent suffisant ? Mais qui juge alors la quotité ? Un nouvel oxymore objectif / subjectif mêlant l’objectivité d’une imposition effective à la subjectivité de l’appréciation de son montant ne devrait pas rendre tâche aisée au conseil patrimonial d’autant que la cour d’appel avait pleinement motivé ses conclusions en ayant à l’esprit les jurisprudences de 2015 du Conseil d’État. Ainsi la cour avait considéré qu’il résulte de l’article 2 de la convention signée entre la France et le Liban que la qualité d’assujetti à l’impôt doit être appréciée au regard de la loi de l’État dont la personne qui revendique le bénéfice de ces stipulations soutient être résident. Elle procède donc à une analyse de la législation libanaise et révèle que les sociétés libanaises offshore sont des sociétés anonymes inscrites au registre du commerce libanais, tenues de présenter des déclarations d’impôts et de payer les impôts annuels forfaitaires d’un montant modique, sous certaines conditions tenant notamment à la nature et au lieu d’exercice de leurs activités, ce qui n’a pas pour effet ni pour objet de leur faire perdre leur qualité d’assujetti à l’impôt. Enfin, très récemment, il faut relever un arrêt rendu le 29 septembre 2017 4 où il est question d’une société revendiquant l’application de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980. Les juges relèvent que cette convention fiscale précise dans son article 1er que « La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État ou des deux États ». L’article 4 indique qu’au « sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Les juges précisent qu’il « résulte des termes mêmes des stipulations de l’article 4 de la convention fiscale entre la France et l’île Maurice citées ci-dessus que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ». Ce sujet n’est pas nouveau mais les juges du fond étaient divisés sur ce concept de résident et l’internationalisation des relations, la chasse aux schémas d’optimisation et aux non double non-impositions rendent ces jurisprudences particuliè- rement éclairantes pour définir le futur paysage fiscal international.

LE PARADOXE : UNE ANALYSE STRICTE BASÉE SUR UNE CONVENTION....NON RATIFIÉE PAR LA FRANCE

Le Conseil d’État part d’une interprétation littérale des conventions fiscales internationales, de leur genèse et de leur approche téléologique avec son propre prisme. Ainsi en toute logique et compréhensible par tous (notamment par les vulgarisateurs fiscaux) il en conclut que le but des conventions fiscales internationales étant d’éviter les doubles impositions il ne s’agit pas de créer des « doubles exonérations ». On part alors du postulat que l’État signataire d’une convention fiscale internationale n’a pas l’intention de renoncer à une possible imposition de revenus non taxés dans l’autre État contractant. Madame Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, a également énoncé que « les conventions en matière de double imposition conclues entre deux pays ont pour objet d’éviter les cas de double imposition, et non de justifier une double non-imposition ». Pourtant, assujetti signifie bien « dans le champ de l’impôt » que l’on soit exonéré ou non, mais le vocabulaire analysé à l’aune de la barrière linguistique contient des failles dans lesquelles le Conseil d’État s’engouffre avec délectation sémantique. En effet, les termes n’étant parfois pas clairs dans les conventions litigieuses, il recourt à des méthodes d’interprétation subsidiaires. Sont alors mises en œuvre celles énoncées par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, non ratifiée par la France en recherchant le sens de stipulations obscures d’après leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but 5 ». La notion anglaise distinguant entre liable to tax et subject to tax est souvent utilisée comme indice de référence. Le critère linguistique devient alors extrêmement prégnant dans l’analyse mais il pourrait ne plus suffire. Rappelons en effet que le Conseil d’État s’était penché sur le cas précis de la « remittance basis » au Royaume-Uni. Les résidents britanniques sont imposables au Royaume-Uni sur tous les gains et revenus de source britannique mais ne seront imposables sur les revenus de source étrangère seulement si ces revenus sont rapatriés au Royaume-Uni. Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012 6 , les juges ont énoncé que ce modèle d’imposition « n’a pas pour objet d’exonérer définitivement de l’impôt sur le revenu britannique les revenus de source non britannique ». En accord avec la jurisprudence antérieure, le fait de pouvoir être potentiellement imposé sur les revenus de source mondiale permet la qualification de résident. Cette jurisprudence favorable afférente aux personnes physiques n’a pas été confirmée pour les personnes morales et on peut désormais s’interroger sur sa portée vu les dernières jurisprudences susmentionnées.

STRATÉGIE PATRIMONIALE INTERNATIONALE : LES IMPACTS SUR LES NOUVEAUX ELDORADOS FISCAUX

Certes, le Conseil d’État a un prisme d’analyse centré sur les personnes morales même si dans ses conclusions il ne distingue jamais explicitement entre personne morale et personne physique. La Commission européenne a également « déclaré la guerre » aux failles dans les systèmes fiscaux des États membres permettant à des entreprises transfrontalières de ne pas payer l’impôt 7 . Ce sont donc les personnes morales qui sont ici visées. La Commission, en 2012, relève que dans leurs conventions en matière de double imposition, les États s’engagent souvent à ne pas imposer certains éléments de revenu. En prévoyant ce type de régime, il arrive cependant qu’ils ne tiennent pas compte de la question de savoir si ces éléments sont soumis ou non à l’imposition dans l’autre partie à la convention, et donc de l’existence ou non d’un risque de double non-imposition. Ce risque peut également survenir lorsque les États membres décident unilatéralement d’exonérer des éléments de revenu étranger, sans tenir compte du fait qu’ils soient ou non soumis à l’imposition dans l’État de la source. Par ailleurs elle recommande aux États membres de s’assurer que l’engagement de non-imposition d’un élément de revenu donné ne « s’applique que dans le cas où cet élément est soumis à l’imposition par l’autre partie à la convention ». Il faut noter que sous la notion de revenu imposable, la Commission englobe tout revenu qui est soumis à l’imposition et qui ne « bénéficie pas d’une exonération, ni d’un crédit d’impôt intégral, ni d’une imposition à taux nul ». Cela conforte le Conseil d’État en suivant sa philosophie, puisqu’alors ne sera pas considérée comme assujettie la société qui bénéficie d’une exonération, d’un crédit d’impôt intégral ou d’une imposition à taux nul 8 . Ainsi, la réforme de la Directive « mère-fille » s’inscrit également dans cette lutte contre la double non-imposition. Par ses réglementations, l’Europe a exonéré les dividendes reçus des filiales par la société mère établie dans un autre État membre, afin de mettre fin à une double imposition. Une double exonération est cependant apparue dès lors que certains États membres analysent le versement de dividendes comme des remboursements d’emprunt fiscalement déductibles. Des sociétés transfrontalières ont donc mis en place un système de paiement intragroupe composé de prêts hybrides dans le but de ne payer aucun impôt. Les prêts hybrides font partie des principaux enjeux de BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Avec la réforme, les États-membres exonèrent les bénéfices si et seulement si ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale de la société mère dans son propre État. Pour autant, le focus personnes morales ne devrait pas épargner les personnes physiques. En effet, nonobstant la volonté de lutter contre les paradis fiscaux, il naît en Europe des régimes dérogatoires pour les personnes physiques dont on peut douter de l’efficacité fiscale durable avec le prisme français du Conseil d’État.

A. - Italie : havre de paix pour les riches étrangers

anglais et de la perspective du Brexit, l’Italie a amélioré son attractivité fiscale. Le pays s’est opportunément doté d’un régime fiscal particulièrement attractif pour les nouveaux arrivants. Si la France offre depuis plusieurs années un régime spécifique pour les « impatriés » c’est bien l’Italie qui semble s’imposer comme le nouvel eldorado des familles fortunées européennes et notamment françaises. Ce statut permet en effet d’être imposé de façon forfaitaire à 100 000 euros par an sur les revenus et gains réalisés à l’étranger et s’adresse spécifiquement aux nouveaux résidents qui n’ont pas vécu en Italie durant les 10 dernières années précédant leur installation en Italie. Cette taxation spécifique est valable durant 15 ans. Si la qualité de résident n’est pas reconnue au résident bénéficiant du régime italien favorable par la convention applicable, « aucune de ses dispositions ne pourra être revendiquée pour résoudre d’éventuels conflits entre l’État d’origine et l’État d’accueil ».

B. - Portugal : paradis fiscal pour les retraités étrangers

La création du statut « résident non habituel » (RNH) est un régime fiscal avantageux institué en 2009 « dans la perspective d’attirer au Portugal des experts professionnels non-résidents, dans les activités à haute valeur ajoutée ou de la propriété intellectuelle industrielle ou know-how (savoir-faire) ainsi que des bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger » 10 . Sont éligibles au statut de RNH, les personnes physiques qui en font la demande auprès de l’administration fiscale portugaise, et qui répondent aux deux conditions suivantes : - être résident fiscal au Portugal au sens de la loi portugaise, c’est-à-dire notamment résider dans le pays plus de 183 jours par an ; - ne pas avoir été résident fiscal au Portugal dans les 5 années précédant la demande de statut de RNH. Ce statut qui a déjà attiré 10 684 étrangers au Portugal fin 2016, fait l’objet de nombreuses discussions et de polémiques. Il est vrai qu’il était initialement prévu pour attirer des personnes travaillant dans une activité à forte valeur ajoutée et que les partenaires européens ont été mis devant le fait accompli pour ce qui est des retraités n’exerçant aucune activité avec à la clé d’importantes pertes de recettes fiscales. Pas étonnant donc que plusieurs pays commencent à réagir pour mettre un terme à cette concurrence fiscale au sein de l’Europe.

C. - Israël : un régime d’exonération totale mais limité dans le temps

Les contribuables étrangers qui partent s’installer en Israël peuvent opter pour le statut de « Olé Hadash », lequel statut permet de bénéficier, en Israël, d’une exonération définitive d’impôt pendant 10 ans sur les revenus générés hors d’Israël, tant passifs (intérêt, dividendes, loyers...) de source étrangère, que d’activité hors du territoire hébreu. De la même manière que les « Olé Hadash » ne sont imposables en Israël que sur les revenus de source israélienne, les Français bénéficient du régime de la « remittance basis »ne sont imposables en Grande Bretagne que sur leurs seuls revenus de source britannique.

D. - Comment les jurisprudences du Conseil d’État pourraient être précurseurs de réactions par d’autres pays européens ?

1° La réaction de la Finlande vis-à-vis du statut portugais RNH.


Le Portugal vient de signer une nouvelle convention avec la Finlande (16 nov. 2016) qui met un terme aux avantages fiscaux dont bénéficiaient certains retraités Finlandais. La Finlande avait fait pression sur le gouvernement portugais en menaçant de mettre fin à l’accord permettant d’éviter la double imposition signée entre les deux pays en 1970. Le Portugal a cédé et a donc signé une nouvelle convention qui prévoit que la Finlande pourra taxer les pensions des Finlandais vivant au Portugal même si ceux-ci sont RNH. L’accord n’est pas encore en application car le Portugal n’a pas accompli toutes les formalités notamment la signification auprès des autorités finlandaises attestant du vote du Parlement (formalité que la Finlande a déjà réalisée). Mais la fin de la double exonération devrait s’appliquer aux retraités Finlandais en 2018. Avec ce précédent finlandais, la question maintenant est de savoir qu’elle sera le prochain pays à réagir et à mettre un terme à cette double exonération ? Après la Finlande, la France va-t-elle mettre en application les décisions du Conseil d’État ?

2° La France et la ratification d’un avenant franco-portugais pour les pensions

La France et le Portugal ont signé le 25 août 2016 à Lisbonne, un avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu. Il est précisé que cet avenant doit à présent être soumis à approbation parlementaire et ratification portugaise et n’est pas encore en vigueur. La modification des règles d’imposition entre État de la source et État de la résidence prévue par le présent avenant concerne uniquement les rémunérations et pensions publiques, et porte donc sur un nombre limité de cas. Pourtant la question se pose à la France et au Portugal : celle des avantages fiscaux accordés par le Portugal aux bénéficiaires du statut de « résident non habituel ». Tout ceci revient à s’interroger sur la pertinence du raisonnement et ses conséquences pratiques. Il est clair que dans les pays pratiquant des retenues à la source ou comme la France ayant une haute juridiction particulièrement restrictive à l’égard des dispositions conventionnelles trop favorables, les stratégies patrimoniales doivent être revues à l’aune du devoir de conseil lorsque sont concernés les flux transfrontièrs. En effet à défaut d’application de la convention, c’est le droit interne fiscal qui trouvera à s’appliquer. Des pays comme le Luxembourg, qui bénéficient de nombreuses exonérations de droit interne sur les revenus mobiliers sont alors à privilégier dans les schémas internationaux avec néanmoins toute la prudence et la casuistique applicable à l’étude de schémas patrimoniaux liés à des délocalisations. Certes, on peut légitimement s’interroger sur l’appréciation que fait le Conseil d’État de l’objectif des conventions fiscales en vigueur. Il ne fait pas de doute que ce dernier est de prévenir avant tout les doubles impositions. Or, « doubles impositions » ne veut pas dire « doubles non-impositions » 11 . Même si elles ont des conséquences dommageables pour les États et ont été au cœur des travaux actuels de l’OCDE visant à éliminer les situations d’érosions de bases fiscales et les transferts de bénéfices (plan d’action BEPS), les doubles non-impositions ne font pas obstacle aux échanges et biens et services ni aux mouvements des capitaux et des personnes. Leur élimination ne peut donc pas être vue comme répondant directement à la finalité des conventions. Pour reprendre la dialectique évoquée supra qui malheureusement est désormais contestée moralement en fiscalité internationale, la double non-imposition pourrait relever de l’optimisation fiscale qui est licite et non de la fraude ou de l’évasion qui ne le sont pas. Mais ces barrières tiennent-elles encore lorsque la morale s’en mêle ; un adage de juriste énonce pourtant que lorsque la morale entre dans un tribunal la justice en sort.... Par ailleurs, l’appréciation de l’assujettissement à l’impôt doit être effectuée « en vertu de la législation de cet État ». On peut s’étonner du fait que le Conseil d’État fasse échec à l’appréciation souveraine effectuée par les États en cause. À l’exception d’un usage de dispositif anti-abus, il est très critiquable de voir le juge français déterminer les critères et conditions que doivent remplir les personnes revendiquant la résidence d’un autre État. Ces critiques sont légitimes mais sont-elles encore audibles dans un environnement fiscal où les États en quête de ressources adoptent des mesures de plus en plus coercitives pour conserver la matière imposable chez eux. Le pragmatisme voudrait plutôt accompagner ce mouvement avec un conseil éclairé plutôt que de tenter de lutter contre un mouvement irréversible même si le facteur temps est également à prendre en considération car les îlots de résistance sont nombreux. Il conviendra pour les conseillers d’étudier avec précision la rédaction des clauses relatives au champ d’application ratione personae et aux définitions figurant dans la convention. D’ailleurs, la France devrait être vigilante au fait que ses partenaires conventionnels adoptent des positions similaires impliquant une analogie de raisonnement tant sur des flux sortant de la France que sur des flux entrant. Une victoire à la Pyrrhus n’est-elle alors pas en train de se dessiner dans le paysage français déjà très marqué par la fiscophobie ? À cet égard, la dernière saisine du Conseil d’État de la CJUE (20 sept. 2017) de plusieurs questions préjudicielles concernant la compatibilité, avec le droit de l’Union européenne, de la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères ne bénéficiant pas du régime des sociétés mères et se trouvant en situation déficitaire prouve que le feuilleton conventionnel ne manquera pas d’épisodes à rebondissements en 2018. Un NETFLUX fiscaux qui pourrait concurrencer NETFLIX ?

1. L’article 6 de la convention multilatérale précise qu’une « Convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le préambule suivant : Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscaleÉvitement fiscal (résultant notamment de la mise en place des stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces »).
2. CE, 9 nov. 2015, n° 370054, Landesärztekammer Hessen Versogungswerk LHV. – Et CE, 9 nov. 2015, n° 371132, Sté Santander Pensiones SA, EGFP.
3. CE, 20 mai 2016, n° 389994, Easy Vista.
4. CAA Paris, 29 sept. 2017, n° 15PA02773.
5. CE, 11 avr. 2014, n° 62237.
6. CE, 27 juill. 2012, n° 337565
7. Consultation Publique (Communiqué de Presse du 29 février 2011). Voir également recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive « [...] Il est nécessaire de remédier aux situations dans lesquelles un contribuable tire des avantages fiscaux en organisant la gestion de ses affaires fiscales de telle manière que les revenus ne sont imposés par aucune des juridictions fiscales concernées (double non-imposition). »
8. La question de la limite d’interprétation de la décision du Conseil d’État peut en effet se poser. Un exercice déficitaire ayant conduit à ne pas payer l’impôt entraînerait-il la perte du statut de résident ? Si la définition européenne est suivie, cela ne devrait pas être le cas.
9. V. Michael Khayat et Claire Brisset, L’Italie, nouvel eldorado des familles françaises ? : Agéfi actif n° 710.
10. Projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu. – Rapport de É. Doligé fait au nom de la Commission des finances déposé le 12 juill. 2017.
11. CE, 9e et 10e ss-sect., 9 nov. 2015, n° 370054 : JurisData n° 2015-026398 ; Dr. fisc. 2016, n° 28, comm. 421, note G. Glon.
Mots-Clés : Fiscal - Conventions fiscales - Fiscalité internationale

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