Le cercle des fiscalistes

Fraude fiscale

27/10/2016

Pourquoi les couples pacsés sont-ils présumés fraudeurs ?


Article paru dans Challenges du 27 Octobre 2016



Le plafonnement de l’ISF à nouveau sur la sellette



D’après les données de Bercy, le mécanisme du plafonnement de l’ISF mis en place par le Gouvernement Ayrault en 2012 et qui profite aux ménages les plus aisés, coûte plus d’un milliard d’euros chaque année à l’Etat, c’est-à-dire plus que ne coûtait le bouclier fiscal tant décrié en son temps par la gauche. Ce constat oblige à se demander si il est préférable d’avoir un ISF à taux élevés qu’il est indispensable de plafonner ou un ISF à taux modérés non plafonné. La réforme votée par le Gouvernement Fillon en 2011 avait retenu la première solution en raison des critiques adressées au bouclier fiscal. L’ISF ne comportait plus alors qu’un taux unique adapté à l’importance du patrimoine (0,25 % ou 0,50 %) et n’était plus plafonné. En 2012, François Hollande a rétabli des taux s’échelonnant de 0,55 % à 1,5 % et plafonné la dette fiscale globale (impôts directs sur les revenus de l’année précédente plus ISF) à 75 % du montant de ces revenus. Malgré son coût, le mécanisme du plafonnement est légitime dans son principe. C’est même une exigence du Conseil constitutionnel étant donné la forte progressivité de l’ISF ayant cours. Elle peut paraître injustifiée lorsqu’elle profite à des redevables qui, moyennant une organisation appropriée, tarissent la source de leurs revenus de manière à activer ce mécanisme et ainsi à échapper à l’ISF. C’est pourquoi figure dans le projet de loi de finances pour 2017 une mesure tendant à parer à l’une des formes qu’emprunte cette technique d’optimisation. Mais alors de quel côté se situe l’excès ? Economiquement, la loi porte sa part de responsabilité. Le barème actuel de l’ISF est approximativement celui qui avait cours lors de l’introduction de cet impôt en 1989. A cette époque, le rendement des actifs, de l’ordre de 10 %, permettait, même après paiement de l’impôt sur le revenu, d’absorber la ponction annuelle opérée par l’ISF. Le rendement des actifs est aujourd’hui proche de zéro, ce qui permet difficilement aux redevables de financer l’ISF sur les revenus de leur patrimoine après la double ponction de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, eux-mêmes apparus après 1989. Ceux qui assèchent leur dette fiscale en tirant parti du plafonnement surréagissent. Mais c’est bien la loi qui les y pousse. Chaque excès en provoque un autre. Un tarif trop élevé appelle des garde-fous. Il est tentant pour les redevables d’en mésuser et inévitable que les pouvoirs publics réagissent, et parfois de façon excessive. Pareille situation n’est pas saine. A l’époque, il aurait mieux valu laisser libre cours au dispositif adopté en 2011 qui n’appelait pas la mise en œuvre d’un plafonnement. Aujourd’hui, c’est le sort même de l’ISF qui est sujet à débat.

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