Le cercle des fiscalistes

Prélèvement à la source

19/10/2018

Tout sur le prélèvement à la source


Article par dans "France Dimanche" le 19 Octobre 2018



À partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois sur les salaires, pensions, indemnités. zoom sur une réforme compliquée mais plus juste et inéluctable.


Cette réforme a pour but premier de collecter l’impôt en temps réel, c’est-à-dire au moment où l’on perçoit ses revenus. « Jusqu’à présent, comme l’impôt était prélevé avec une année de retard, les personnes qui enregistraient une baisse de revenus devaient attendre un an pour que leur impôt diminue, ce qui pouvait parfois les mettre dans une situation très délicate », souligne notre expert.


17 MILLIONS DE FOYERS CONCERNÉS


La réforme s’applique à tous les salariés du public et du privé, aux retraités, aux chômeurs, aux indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs, libéraux) et à tous les revenus (salaires, retraites, chômage), ainsi qu’aux revenus fonciers (si vous louez un logement à quelqu’un). L’impôt est versé sur douze mois, au lieu de dix. Les contribuables rempliront tout de même une déclaration de leurs revenus au printemps 2019 (sur leurs revenus de 2018), obligatoirement via Internet. Ils devront signaler à l’administration fiscale – sur son site – tout changement de situation personnelle (naissance, divorce, mariage), afin d’en tenir compte. « Si un enfant naît au sein du foyer, le quotient familial s’améliore et le Trésor public doit alors mettre à jour le taux d’imposition. »


QUI VA COLLECTER L’IMPÔT ?


L’employeur pour les salariés, les caisses de retraite pour les retraités, la caisse d’assurance-chômage pour les chômeurs. L’impôt versé apparaît clairement sur la fiche de paie. On pourra y lire son taux de prélèvement, le montant de celui-ci, ainsi que le salaire, avant et après. Ce dernier vous sera donc versé, amputé du montant de l’impôt. À signaler pour les indépendants : leur impôt sera directement prélevé chaque mois par l’administration, sans intermédiaire. LE CASSE-TÊTE DES TAUX Le taux d’imposition appliqué est visible sur votre espace personnel sur le portail www.impots.gouv.fr. Il en existe trois différents : le taux individualisé (qui tient compte des disparités de salaires entre deux conjoints, chacun payant l’impôt en fonction de son revenu), le taux par défaut (qui considère la globalité des revenus du couple) et le taux neutre ou « non personnalisé » (correspondant au revenu d’un célibataire). On peut choisir son taux et le préciser au fisc. Si vous ne vous êtes pas manifesté avant le 15 septembre, sera appliqué le taux par défaut, que l’administration a calculé sur la base de vos revenus de 2017 et qui figure sur le dernier avis d’imposition reçu cet été.


UNE AVANCE POUR LES CRÉDITS D’IMPÔT


Les réductions et crédits d’impôt sont maintenus pour les emplois à domicile, frais de garde, dons aux oeuvres ou rénovation énergétique. Une avance de 60 % est prévue pour ceux qui en bénéficient. L’acompte sera versé dès le 15 janvier.


LES GAGNANTS : CEUX QUI PARTENT À LA RETRAITE


Les personnes ayant quitté la vie active courant 2018 et celles qui partiront en 2019 vont être avantagées car elles paieront un impôt calculé sur la base de leur pension et non sur celle de leur dernière année d’activité.


LES PERDANTS : CEUX QUI COMMENCENT À TRAVAILLER


Les jeunes qui entrent dans la vie active en 2019 paieront des impôts dès leur première année de travail. Ce qui n’était pas le cas jusque-là, car ils avaient alors une année de répit. « On met fin au décalage entre la perception du revenu et l’impôt, ce qui évite les mauvaises surprises. Et permet de mieux gérer son budget. » Même chose pour les saisonniers et les intérimaires.


LES RETRAITÉS : CE NE SERA PAS PLUS COMPLIQUÉ


Le prélèvement sera appliqué directement sur les pensions de retraite par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et l’ensemble des autres caisses. Dès janvier, sur l’espace personnel en ligne de votre caisse, le taux et le montant prélevé seront clairement indiqués. En cas de changement de situation, il sera possible d’effectuer des modifications sur le site. « Les retraités ne vont pas se retrouver dans une situation plus compliquée qu’auparavant », assure notre expert.


UNE CONFIDENTIALITÉ GLOBALEMENT PRÉSERVÉE


« Les salariés des grosses entreprises privées n’ont pas de soucis à se faire concernant la confidentialité de leurs données, car les taux d’imposition ne seront la plupart du temps pas connus des DRH, la fonction “Paye” étant externalisée. La confidentialité est garantie aux agents publics. Dans les PME, ce sont les experts-comptables qui gèrent les feuilles de salaire et l’employeur pourra mieux connaître la situation fiscale de son employé. Mais de là à vouloir lui nuire… »
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