Le cercle des fiscalistes

Impôts sur le revenu / Plus-Values

31/01/2013

Un peu de bon sens dans le régime de la séparation de biens

II arrive, au sein d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens, que l'un des deux abandonne sa carrière professionnelle pour s'occuper des enfants et de la maison. Aussi, tous les revenus du couple, sauf les revenus personnels, proviennent de celui qui a continué d'exercer une activité professionnelle. De ce fait, normalement tous les biens acquis sont réputés appartenir à celui qui a pu les financer. Cependant, il arrive que l'époux finançant l'acquisition du domicile familial, par exemple, accepte que I’acte d'acquisition soit établi au nom des deux époux. Lors de la dissolution du mariage, notamment par divorce, il faut se poser la question de la nature juridique de cette décision généreuse d'un époux de mettre un bien aux deux noms, alors qu'il est le seul à le financer. La Cour de cassation, par un arrêt du 26 septembre 2012, a admis que cette opération devait être considérée comme une donation irrévocable rémunératoire, c'est à dire compensant l'abandon d'une carrière professionnelle par l'autre époux. Cette donation n'est pas taxable, car elle compense un préjudice.
Cette analyse juridique, de bon sens, compense aussi les effets quelquefois néfastes du régime de la séparation de biens en cas de déséquilibre entre les revenus des époux.
Conclusion : le droit n'a pas de cœur, mais il a des raisonnements qui ne sont pas dénués de bon sens.

Source: Article paru dans Challenges du 31/01/2013
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