Financement de la justice : si on changeait de logiciel ?

Publié le 21/07/2021

Logo L'Opinion

Nous consacrons à ce budget environ 69,50 euros par habitant contre 83,20 euros pour l’Italie, 92,60 euros pour l’Espagne, 131,20 euros pour l’Allemagne, et 236 euros pour la Suisse ! Cette simple comparaison est affligeante (publié dans l’Opinion, le 12/07/2021).

Le budget 2021 du ministère de la Justice bénéficie d’une hausse exceptionnelle, selon notre garde des Sceaux ; celui-ci nous promet désormais pour 2022 un budget historique. Cependant, chaque jour, magistrats, avocats, professionnels du droit dénoncent un budget insuffisant et indigne d’un pays économiquement développé. Ainsi, par exemple, le 1er mars 2021, la Première présidente de la Cour de Cassation, dans une interview au Figaro, s’insurge contre une justice civile sinistrée et oubliée. Polémique politicienne ou triste réalité ?

Face à des positions aussi contradictoires, il faut raison garder, et tenter d’analyser objectivement les moyens financiers mis à la disposition du ministère de la Justice, ministère régalien essentiel. Pour se faire une opinion, le meilleur moyen c’est de comparer la situation de la France aux autres pays européens.

Nous consacrons à ce budget environ 69,50 euros par habitant contre 83,20 euros pour l’Italie, 92,60 euros pour l’Espagne, 131,20 euros pour l’Allemagne, et 236 euros pour la Suisse ! Cette simple comparaison est affligeante.

Paupérisation. La paupérisation de ce ministère a pour conséquence un nombre de magistrats pour 100 000 habitants inférieurs à de nombreux pays et dont la rémunération moyenne n’est pas vraiment comparable à leurs homologues européens. Parallèlement, le budget français alloué au système pénitentiaire est inférieur à la plupart des pays de l’Union.

On pourrait espérer que l’aide judiciaire, c’est-à-dire le financement par l’État des frais judiciaires pour nos compatriotes les plus démunis soit à la hauteur d’un État qui se veut un État providence ; ce n’est pas le cas puisque plusieurs pays comme le Royaume-Uni, l’Irlande, la Norvège, la Suisse, consacrent à ce poste des budgets plus importants.

Ne faut-il pas regarder du côté des recettes pour révolutionner le budget du ministère de la Justice ? La quasi-totalité des pays de l’Union européenne ont trouvé la solution depuis très longtemps : ils mettent les justiciables à contribution sauf pour les personnes les plus démunies financièrement

Comment remédier à cette situation ?

Regardons la solution adoptée par nos voisins. 78 % des pays européens externalisent un certain nombre de fonctions dévolues au ministère de la Justice comme : l’informatique, la sécurité, les archives, l’entretien, la restauration, etc. Cette solution a le mérite de diminuer le nombre de fonctionnaires qui seraient affectés à ces tâches mais aussi de réduire le coût grâce à un système d’appel d’offres.

La France dispose d’un service externalisé qui fonctionne dans l’ensemble très bien sans aucun coût pour l’Etat : les Greffes des tribunaux de commerce. Il y a cinquante ans, les Greffes des tribunaux d’Instance étaient tenus par des officiers ministériels sans coût pour l’Etat. Ils fonctionnaient globalement bien : on les a fonctionnarisés sans leur donner de véritables moyens notamment informatiques.

Pourquoi ne pas réfléchir à une réforme du statut des tribunaux civils en s’inspirant de celui des Greffes des tribunaux de commerce ?

Mais au-delà du problème des dépenses, ne faut-il pas regarder du côté des recettes pour révolutionner le budget du ministère de la Justice ? La quasi-totalité des pays de l’Union européenne ont trouvé la solution depuis très longtemps : ils mettent les justiciables à contribution sauf pour les personnes les plus démunies financièrement.

Ticket modérateur. Grâce à ce système de ticket modérateur, comme en France pour la médecine, l’Allemagne a un budget en équilibre et dont le montant est supérieur au budget français, et l’Autriche présente même par exemple un budget de la Justice excédentaire !

Mission impossible que d’envisager une réforme de cette ampleur ? On peut être pessimiste si on se réfère à la première « réformette » initiée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : une taxe de 35 euros avait été instituée à la charge des justiciables pour chaque dossier.

Ce système a augmenté le budget de près de 50 millions d’euros. Malheureusement, Christiane Taubira, dès sa nomination, a supprimé cette mesure, laissant la facture à régler par les contribuables plutôt que par les justiciables utilisateurs des services du ministère de la Justice.

Il faut, en fait, une volonté politique de changer de logiciel du financement de la Justice ; il faut faire une « révolution » pour reprendre le titre éponyme d’un livre écrit par notre actuel président de la République.

Ainsi, on retrouverait un budget comparable à nos voisins européens et comparable également aux budgets alloués à ce ministère régalien au cours du XIXe siècle, époque où les recettes provenant des justiciables représentaient 80 % dudit budget !

Bernard Monassier, notaire honoraire, vice-président du Cercle des fiscalistes.

Pour aller plus loin :
Généralités

Successions : un des barèmes les plus lourds au monde

Les propositions du rapport Blanchard-Tirole font planer un danger sur « le tissu de nos trop rares grandes entreprises familiales françaises », mettent en garde les deux membres du Cercle des fiscalistes.

Généralités

Des pulsions fiscales sur l’assurance vie

Retour sur une problématique en matière d’application des contributions sociales, par Philippe Baillot, membre du Cercle des fiscalistes, publié dans l’AGEFI actifs, le 12/06/2021.

Généralités

G7 : « Le nouveau mode de partage des impôts pourrait dégrader la situation fiscale des multinationales européennes »

Les trois fiscalistes Philippe Bruneau, Charles Ménard et Jean-Yves Mercier attirent l’attention, dans une tribune au « Monde », le 11/06/2021, sur les conséquences des décisions du G7 en matière de fiscalité des multinationales.