Vous êtes redressé à tort : capitalisez sur l’erreur

Publié le 15/06/2009

L’actualité fiscale en bref

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Les particuliers peuvent, à l’occasion de la vérification de leur situation fiscale (impôt sur le revenu, ISF, droits de succession, acquisitions immobilières), être soumis à des rappels d’imposition qu’ils estiment illégitimes. Une fois le rappel des droits établis se pose immanquablement la question du « dois-je payer » ou « dois-je immédiatement contester en présentant une demande de sursis de paiement » ?

Paradoxalement, ce sont ceux qui sont le plus confiants dans leurs chances de faire tomber le redressement qui ont l’intérêt le plus marqué à s’acquitter immédiatement du rappel. Trois raisons à cela :

  • En cas de remboursement ultérieur de l’impôt reconnu indu, l’Etat devra leur verser l’intérêt moratoire de 4,80 % l’an en sus de la somme initialement acquittée. Par les temps qui courent le « placement » est correctement rémunéré. La tentation peut même être forte de faire durer le plaisir, donc, par exemple, d’attendre l’extrême limite pour présenter la réclamation d’où va jaillir le dégrèvement : 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rappel.
  • Cet intérêt moratoire présente un caractère indemnitaire et n’est donc sujet ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Du 4,80 % net d’impôt constitue décidément un excellent rendement.
  • L’assujetti à l’ISF appréciera en outre d’être délesté d’un élément de son patrimoine imposable. S’il avait contesté le rappel et obtenu de surseoir à son paiement, sa dette fiscale ne serait pas venue en déduction de l’actif taxable. Ainsi en a jugé la Cour de cassation.

Une quatrième raison, conjoncturelle, vient encore confirmer la pertinence de l’option. On peut avoir une confiance absolue dans le crédit de l’Etat alors que les autres formes de placement peuvent réserver des surprises. Vérificateurs, redressez-vous !

Source : Option Finance du 15 juin 2009

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