Trois pistes sont envisageables pour remplacer l’exit tax

Publié le 11/10/2018


Article paru dans « Le Monde » du 11 Octobre 2018

Le gouvernement vient d’annoncer son projet de supprimer le dispositif de « l’exit tax » tel qu’il existe aujourd’hui pour le remplacer par un «dispositif plus ciblé» visant spécifiquement les cas d’optimisation fiscale.

« L’exit tax » a été instaurée en 2011 par Nicolas Sarkozy pour freiner l’exil fiscal, c’est-à-dire le départ légal de contribuables français vers des cieux moins imposés. Pour parler court, elle visait spécifiquement le départ d’entrepreneurs français en particulier attirés par le régime d’exonération d’impôt sur les plus-values de cession de titres existant en Belgique.

 

Complexité

Dans cet esprit, « l’exit tax » frappe les plus-values latentes qui figurent sur les titres d’entreprises des contribuables qui s’exilent en cas de cession de ces titres dans les quinze années qui suivent leur départ. Le dispositif prévoit en outre la constitution par les impétrants au départ de garanties au profit de l’Etat avec pour conséquence une complexité sans nom.

Force est de constater que « l’exit tax » n’aura que très partiellement atteint son but. Car si certains entrepreneurs se sont fait piéger au début de sa mise en application, les candidats actuels au départ se sont adaptés. Ils quittent la France avant de créer leur entreprise et évitent ainsi de passer sous les fourches caudines de « l’exit tax ». Ainsi, cet impôt ne fait qu’accélérer un phénomène qu’il était censé freiner.

Pour remédier à cela, trois pistes semblent envisageables :

  • La suppression pure et simple de « l’exit tax », y compris pour ceux qui sont déjà partis et pour lesquels cet impôt sera une épée de Damoclès qu’ils auront au-dessus de leur tête pendant 15 ans. Cette solution nous paraît financièrement inenvisageable. Elle reviendrait pour le fisc à perdre les recettes potentielles de « l’exit tax » estimées à 1,5 milliard d’euros. Potentielles, car ces recettes dépendent de l’attitude des contribuables. Soit ils vendent leurs titres avant 15 ans, et ces recettes deviennent certaines. Soit ils conservent leurs titres au-delà de 15 ans, et elles s’évaporent.
  • La suppression de « l’exit tax » pour les contribuables qui partent à compter de 2019, politiquement difficile à défendre ;
  • Une solution intermédiaire consiste à modifier le régime de « l’exit tax » en raccourcissant le délai de 15 ans que les contribuables doivent respecter avant de céder leurs titres, et en le ramenant par exemple à 2 ou 3 ans. Cette dernière solution nous parait plus satisfaisante. Elle a le mérite de corriger les imperfections du dispositif tout en lui donnant une connotation de lutte contre l’optimisation fiscale agressive, bien perçue aux yeux de l’opinion comme des caisses de l’Etat.

Reste à savoir comment traiter les contribuables qui auraient quitté le territoire entre 2011 et fin 2018. Peut-on imaginer que leur délai de conservation soit raccourci ? Rien n’oblige le législateur à le prévoir, mais il serait équitable de procéder à un alignement de leur situation. En revanche, il parait inconcevable de rembourser ceux d’entre eux qui auraient déjà procédé à des cessions de titres mettant ainsi fin au sursis de « l’exit tax » obtenu lors du départ.

  • Partager
Pour aller plus loin :
Impôt sur le revenu / Plus-Values

Deux poids, deux mesures

Une récente étude de l’Institut des politiques publiques nous apprend que les 0,1 % des Français les plus riches, les 378 foyers fiscaux versant les plus fortes contributions, seraient imposés sur leurs revenus au taux dérisoire de 2 %. Estimation surprenante, étant donné que le taux de l’impôt progressif culmine à 49 % dans la catégorie visée.

Impôt sur le revenu / Plus-Values

Surimposition des super dividendes : pas d’effet utile au-delà de l’annonce, selon le cercle des fiscalistes

« L’attachement politique pour cette mesure emblématique est inversement proportionnel à la portée pratique que comporterait sa mise en œuvre », analysent Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier.
L’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement, le relèvement de 5 points de la flat tax…

Impôt sur le revenu / Plus-Values

Crypto-monnaies et fiscalité : comment ça marche ?

Les crypto-monnaies, pour n’évoquer que ces dernières dans le monde des actifs numériques, sont en train de devenir une classe d’actifs quasi à part entière qui occupe les discussions dans les dîners en ville tout en se faisant une part belle sur les réseaux sociaux. Sa démocratisation n’est plus un secret compte tenu de son écho dans les médias et ce malgré une nouvelle chute de près de 50 % du Bitcoin sur les 6 derniers mois. Voyons quelle est la fiscalité qui s’y applique.


Événement du Cercle des fiscalistes

Nouvelle édition des "Rencontres de la Fiscalité" arrive le 27 Juin !