Transmission d’entreprises : faîtes des donations, vite !

Publié le 9/09/2010

La transmission d’une entreprise est l’un des enjeux patrimoniaux les plus importants auxquels se trouvent confrontés les entrepreneurs. Or, en matière de donation d’entreprise, nous assistons à une conjonction extrêmement favorable de dispositifs fiscaux qui permettent à la fois d’en réduire considérablement le coût et d’en faciliter le paiement. Il est donc opportun d’attirer l’attention des chefs d’entreprises sur l’intérêt de procéder à des donations de titres de leurs sociétés qui peuvent être couplées à des opérations de cession.

Pour parler court, trois dispositifs permettant d’optimiser les donations d’entreprises sont actuellement en vigueur. Le premier permet de réduire l’assiette de l’impôt. Il convient pour cela d’avoir recours au démembrement de propriété, mais aussi à un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) qui permet de s’exonérer des droits de donation à concurrence des trois quart de leur valeur,  et enfin, pour tout actif transmis en ligne directe, de profiter de l’abattement légal de 156 974 euros par parent et par enfant applicable tous les dix ans.

Le deuxième permet de réduire le montant des droits en fonction de l’âge du donateur. Et dans ce cas, mieux vaut transmettre le plus tôt possible. Car pour les donations en pleine-propriété, la réduction est de 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans et 30% lorsqu’il a entre 70 et 80 ans. Pour les donations en nue-propriété, le taux de réduction est respectivement fixé à 35% et 10%.

Le troisième dispositif permet d’optimiser les modalités de paiement des droits de donation. Il est en effet possible de demander un paiement différé de ces droits pendant cinq ans (versement annuel des seuls intérêts du crédit) puis fractionné sur dix ans moyennant le paiement d’un intérêt au taux historiquement bas de 0,60%. Ce régime ne concerne que les transmissions de sociétés opérationnelles non cotées à hauteur de 5% au moins du capital par bénéficiaire. Last but not least, ce taux peut être réduit des deux tiers, soit 0,20%, lorsque chaque bénéficiaire reçoit plus de 10% de la valeur de l’entreprise, ou lorsque globalement plus du tiers du capital social est transmis.

Il convient de noter que l’ensemble de ces mesures, pour être optimales, doivent être réalisées du vivant du chef d’entreprise, ce qui plaide en faveur d’une transmission anticipée, contrôlée et éventuellement progressive du capital de la société. D’autant que tous ces dispositifs fiscaux peuvent être associés à des outils juridiques (actions de préférence, rédaction des statuts, holding…) qui peuvent favoriser une transmission de l’ « avoir » tout en conservant le « pouvoir » au bénéfice du chef d’entreprise donateur.

Il faut que les chefs d’entreprises profitent au plus vite de cette conjoncture favorable. Car l’augmentation inéluctable de la pression fiscale, à laquelle n’échapperont peut-être pas les droits de donation, couplée à une hausse prévisible des taux d’intérêt pourrait bien y mettre fin.

Source : article paru dans « Les Echos« , le jeudi 9 septembre 2010

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