Il n’y aura plus de réévaluation fiscale sur les dons manuel
La réponse de Bercy à la députée Chantal Brunel, le 23 février, incite à la prudence sur les dons manuels. Jusqu’en 1999, en effet, l’administration affichait la même position, tant sur le plan civil que fiscal. Par exemple, si les parents de deux enfants faisaient un don manuel à l’un d’eux, il fallait tenir compte de l’utilisation des fonds pour rétablir l’égalité entre héritiers lors de la succession.
Fiscalement, le don manuel était soumis aux droits de succession à cette même valeur. Mais la position du fisc a évolué, du fait d’une mauvaise interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 1998. Depuis le commentaire fait par l’administration sur cet arrêt, le don manuel est soumis aux droits de donation, juste à hauteur de sa valeur nominale… alors que civilement il est rapporté à la succession, à sa valeur au moment du décès.
La question de la députée portait sur la bizarrerie de cette distorsion : la réponse ministérielle n’a fait que la confirmer. Il y a là une hérésie fiscale. Il n’y aura plus aucune réévaluation, en termes fiscaux, des biens donnés manuellement, d’où un grave manque à gagner pour l’administration. Les contribuables sont en effet incités à ne plus formaliser leurs dons afin de ne payer des droits de succession que sur une valeur ancienne. Pour le contribuable, l’avantage n’est qu’apparent par rapport à une donation formalisée. Gare, en effet, aux désastres en termes civils et aux disputes en famille lors des successions.
Article paru dans « Challenges » le 18 mars 2010
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