Donation / succession
Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.
Succession : ces dispositifs fiscaux « oubliés »
Plusieurs mécanismes largement ignorés viennent alléger les droits à payer au moment d’un décès, explique dans sa chronique Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes.
Comment donner de l’argent comme cadeau
La dimension séculière de Noël, dont les marchands du temple ont déjà appelé le prochain avènement, trouve son expression la plus tangible dans la profusion des gratifications en tout genre qui l’accompagne. La France est un pays où les actes les plus banals, comme celui qui consiste à offrir un cadeau à une autre personne, sont soumis au questionnement de la taxation éventuelle.
Le mandat de protection future pour soi-même, un contrat utile pour préparer ses vieux jours
Largement encore ignoré, ce dispositif permet de se protéger pour l’avenir tout en préservant son style de vie, explique Pascal Lavielle, membre du Cercle des fiscalistes.
Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt
Pascal Lavielle, membre du Cercle des fiscalistes, fait le point sur une disposition en faveur des donations s’adressant à tous les particuliers voulant donner de l’argent à leur famille.
Droits de succession et de donation : la fiscalité par l’absurde
Que se passerait-il si la proposition de loi de la député PS Christine Pires-Beaune visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation et les propositions de Thomas Piketty étaient mis en place coup sur coup ?
Un nouveau régime fiscal pour les rachats effectués sur un contrat de capitalisation
Pascal Lavielle, membre du Cercle des Fiscalistes, explique comment va s’appliquer ce changement pour ces opérations sur ce cousin méconnu du contrat d’assurance-vie.
Le régime fiscal dérogatoire des indivisions peut constituer un véritable piège pour l’attributaire
Par une décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel vient de rejeter une question…
Pouvoir déshériter ses enfants : un anachronisme sociétal ?
La succession de Johnny Hallyday suscite des commentaires les plus contradictoires par des spécialistes le plus souvent autoproclamés…
France ou Californie, quelle fiscalité pour la succession de Johnny Hallyday ?
Faute d’harmonisation fiscale au plan mondial, citoyens et entreprises sont incités à faire des montages…
Un président conservateur
Depuis de longs mois, Emmanuel Macron répète à satiété les principes qui sous-tendent…
La justice rappelle à l’ordre le fisc dans une affaire de nue-propriété
Au décès d’un usufruitier, l’administration fiscale est en droit, selon le Code général des impôts…
Repentis fiscaux : jouons plutôt la carte de l’amnistie
Bercy ne doit pas se tromper dans ses comptes. Le ministère du Budget compte récupérer…
En France aussi, c’est possible
e notaire de nombreuses – et puissantes – grandes familles, Bernard Monassier, livre son avis sur les donations en France…
Enfant légitime, taxation illégitime
En application de l’article 786 du Code général des impôts, les enfants bénéficiant d’une adoption…
La fiscalité sur la donation de titres d’entreprise est kafkaïenne
Il existe un dispositif fiscal pour inciter les chefs d’entreprise à donner les titres de leur société…
La notion de holding animatrice
LA « HOLDING ANIMATRICE DE SON GROUPE » : UNE CATEGORIE EN EXPANSION CONTINUE..
Les dons manuels sont à consommer avec modération
Les dons manuels sont taxables uniquement lors de leur révélation. Celle-ci est obligatoire…
Ombres et lumières de la doctrine administrative sur les contrats de capitalisation
La mise en ligne par l’Administration fiscale d’une base documentaire unique ayant vocation à regrouper l’ensemble…
L’usufruitier qui met des dividendes en réserve ne fait plus une donation déguisée
Supposons que vos parents vous donnent des actions en s’en réservant l’usufruit. Ils vont pouvoir toucher…
Supériorité du partage d’un bien de la succession sur sa vente
Léa et Jean ont reçu de leur père, décédé en 2002, une villa, dont ils songent à se séparer…
Une donation-partage suppose un partage
La donation-partage est un acte bien connu des Français et de leurs notaires. Elle présente de nombreux avantages juridique…
Donner à terme, c’est donner
Les parents sont souvent confrontés au dilemme suivant. Un de leurs enfants souhaite bénéficier d’une donation…
Une clause de tontine sécurise la succession entre époux
Une clause de tontine sécurise la succession entre époux…
Un montage simple pour transmettre un bien immobilier
Les droits perçus à l’occasion d’une succession ou d’une donation ont fortement augmenté ces derniers mois…
Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès
Le vieil adage populaire est-il toujours d’actualité? Un arrêt de la Cour de cassation de juin 2012…
Il n’est jamais trop tard pour donner
La nouvelle majorité a voté en juillet une augmentation substantielle des droits de succession…
Tel héritier est pris qui croyait prendre
Eviter le paiement de plus-values dans le cadre d’une succession sans prendre des précautions…
Ficoba : le feuilleton va-t-il encore durer longtemps ?
Une précédente chronique (« Les Echos » du 5 janvier), évoquait les problèmes, nés de la position…
Mieux vaut revoir son testament quand la situation conjugale change
Un homme avait légué par testament l’usufruit de tous ses biens à sa concubine…
Mieux vaut loger son enfant à titre gratuit que pour un loyer minoré
Trouver un logement et être en mesure ensuite de payer le loyer est souvent une mission…
Comment favoriser un non-parent dans votre succession
Les mesures fiscales mises en place en juillet ont considérablement…
Attention aux procurations interfamiliales
C’est un choix de société, analyse Michel Aujean. Le champ de la protection sociale et de l’action publique est étendu dans l’Hexagone…
L’incompréhensible allongement des délais de prescription
L’incompréhensible allongement des délais de prescription…
Sur les donations désormais le délai de prescription du fisc frôle onze ans
Sur les donations désormais le délai de prescription du fisc frôle onze ans…
Il faut faire des donations en bonne santé
Une mère avait fait la donation à ses enfants de la nue-propriété d’un portefeuille d’actions…
De la gestion entre époux
le patrimoine de deux époux unis sous un contrat de séparation de biens est réparti en deux masses de biens…
Anticipez la réforme des donations
La réforme annoncée de la fiscalité entrera vraisemblablement en vigueur non pas cette année…
La philanthropie : ou l’art d’allier l’utile à l’agréable
En ces temps de turbulences fiscales, s’il est un domaine dans lequel la France fait preuve de clairvoyance…
Le droit, c’est la vie !
Le Droit c’est la vie, selon une formule consacrée.
Cet adage trouve une illustration avec le dispositif de donation-partage transgénérationnelle…
Le livret A ouvert pour les enfants est jugé comme un don irrévocable
Très souvent, les parents qui ont des enfants mineurs leur ouvrent des livrets d’épargne défiscalisés…
Il faut bien mûrir le don manuel aux enfants
Depuis plusieurs années, le nombre des donations s’est envolé, grâce aux mesures mises en place par le gouvernement…
Racheter la part d’un cohéritier : une bonne affaire fiscale
Christine et Jean ont, en 2004, hérité de leur père qui était veuf une villa située en bord de mer…
Attention aux détails dans l’acte d’une donation-partage
Certaines précautions sont à prendre dans le cadre d’une donation-partage à ses enfants…
Un PEA clôturé par décès avant cinq ans est imposable
Une réponse ministérielle du 18 février soumet, pour la première fois…
Il n’y aura plus de réévaluation fiscale sur les dons manuel
La réponse de Bercy à la députée Chantal Brunel, le 23 février, incite à la prudence sur les dons manuels. Jusqu’en 1999…
La nouvelle jeunesse de l’antique tontine
A partir de cette année, les couples pacsés (ou mariés en secondes noces) ont intérêt à utiliser la formule juridique…
Pour purger vos plus-values avant janvier, donnez !
Les donations font partie des opérations patrimoniales à inscrire sur son agenda en fin d’année…