Contrôle fiscal
La demande volontaire de contrôle fiscal
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoit….
La réforme de la procédure d’abus de droit
Si l’on en croit les commentateurs de la loi de finances rectificative pour 2008…
Il est encore temps d’aller voir la cellule de dégrisement
Eric Woerth, le ministre du Budget, vient de fermer officiellement la cellule de régularisation…
L’amalgame fiscal
Les récents débats autour de la hausse de la pression fiscale en France, du départ supposé…
« Nous durcissons la loi de manière considérable et nous l’assumons »
Yann Galut est député PS du Cher. Il est rapporteur pour la commission des Lois du projet de loi…
Fraude fiscale : attention à ne pas tout confondre!
Ces révélations et l’ampleur de la fraude donnent un tour inédit à des pratiques soupçonnées voire connues mais jusqu’ici rarement dénoncées à cette échelle…
Le fisc se moque que vous preniez des vacances !
Les services fiscaux ont l’habitude de liquider les dossiers en cours à la fin du mois de juillet, avant les départs en vacances…
L’administration fiscale n’aime pas les bons samaritains
Dans un contexte économique extrêmement difficile, un certain nombre de locataires ont des difficultés à régler le loyer de leur appartement…
Le législateur a limité le recours amiable devant le fisc
En cas de désaccord, un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces peut faire un recours devant un supérieur hiérarchique…
Vive la fraude aux droits de succession !
Dans le cadre de la politique de simplification décidée par le gouvernement…
La France reste un Etat de droit !
Des récentes jurisprudences illustrent ce principe essentiel dans une démocratie…
Pourquoi les couples pacsés sont-ils présumés fraudeurs ?
D’après les données de Bercy, le mécanisme du plafonnement de l’ISF mis en place…
Des réformes fiscales devraient rapprocher pacsés et mariés
Le pacs fait partie de notre paysage juridique. Il est plébiscité par les couples : en moyenne…
Les Panama Papers : et si on se trompait de coupable ?
Panama Papers, Paradise Papers, les scandales fiscaux qui se succèdent résultent d’une fiscalité…
Une ère fiscale où tout ce qui n’aura pas été autorisé par des assurances de Bercy est interdit
Dans une tribune au « Monde », Le Cercle des Fiscalistes estime que deux récentes décisions…
Bercy va utiliser le Data Mining pour prédire qui fraudera
Une disposition de la loi de finances pour 2020 autorise l’administration fiscale à recourir à des méthodes visant à conjecturer qui va frauder dans le futur, s’inquiète l’avocat fiscaliste Jérôme Turot.
Pourquoi les redressements fiscaux annulés par la justice sont de plus en plus nombreux
Bercy, pressé par le gouvernement d’annoncer des chiffres avantageux en matière de lutte contre la fraude fiscale, multiplie les redressements en sachant pertinemment qu’une partie d’entre eux, injustifiés, seront annulés par les tribunaux bien des années plus tard.
Le droit européen encadre les cumuls de poursuites et de sanctions que peut subir un contribuable
Un contribuable peut subir une double procédure fiscale et pénale et une double sanction, et n’est protégé contre ce cumul que par quelques faibles garanties. La CJUE vient de juger que le système français ne respecte pas le principe non bis in idem inscrit à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été sanctionné.
Autoriser le fisc à espionner les comptes des usagers des réseaux sociaux : danger !
Le Fisc pourrait à terme scruter les publications sur les réseaux sociaux. Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier (le président et le vice-président du Cercle des fiscalistes) alertent sur cet espionnage par le fisc des comptes des usagers des réseaux sociaux dans la lutte contre la fraude fiscale dans leur article publié dans Le Figaro le 07/11/2022.
Cumul des sanctions fiscales et pénales : une question pour rien ?
Par deux décisions très attendues, la Cour de cassation se prononce sur le cumul des répressions fiscale et pénale après que la CJUE a jugé en 2022 la jurisprudence constitutionnelle incompatible avec la Charte des droits fondamentaux. Une réforme législative d’ampleur s’impose pour donner corps aux exigences issues de ces décisions.
