Dans le cadre d’un divorce, le juge autorise souvent l’un des époux à résider dans le logement, propriété indivise des deux époux, en contrepartie du versement d’une indemnité d’occupation, à la charge du conjoint occupant l’habitation. Dans une réponse ministérielle, le 11 mars 2014, le ministre des Finances rappelle que l’indemnité doit être considérée comme un revenu par celui qui la perçoit. Mais pas comme une charge pour celui qui la verse. Le ministre rappelle aussi que cette indemnité ne peut pas être considérée comme l’exécution d’une obligation alimentaire. De ce fait, elle ne peut pas être déduite, à ce titre, du revenu de l’époux débiteur. Les divorces coûtent cher sur le plan fiscal : 80 % des couples divorcés étant mariés sous un régime de communauté, le divorce entraîne, en plus de la fiscalité liée à l’impôt sur le revenu, le partage des biens communs si les époux ont constitué un patrimoine. Ce partage peut entraîner jusqu’à 4 % de frais (droits de partage, honoraires du notaire, TVA). Cela explique peut-être le succès du pacs, son régime légal étant la séparation de biens, et non la communauté comme pour le mariage. Ne faut-il pas reconsidérer le choix du régime légal des époux, dans ces conditions, si l’on veut continuer à célébrer des mariages dans les mairies ? Voilà un sujet de réflexion pour nos parlementaires.
Le président de la Cour des Comptes a averti qu’une année blanche n’était jouable qu’une seule fois, comme la « carte de triche » qui dans certains jeux de société permet une entorse aux règles, mais une seule.
L’abattement de 10 % sur les pensions n’est pas un privilège, mais une mesure équivalente à celle dont bénéficient les salariés pour leurs frais professionnels. Le supprimer reviendrait à rompre l’équité fiscale sans justification réelle.
Depuis la nuit du 4 août et l’abolition des privilèges, l’égalité devant l’impôt demeure au cœur de notre vie publique. Selon les derniers travaux de l’Insee, avant transferts, les ménages aisés (10 % de la population) ont un revenu 18 fois plus élevé que celui des ménages pauvres, contre 1 à 3 fois après transferts…