Quel choix pour les dividendes ?
Dans l’environnement actuel, le choix est d’autant plus difficile que les véritables incidences fiscales ne seront définitivement connues qu’a posteriori.
Seule certitude, néanmoins : les prélèvements sociaux, à ce jour de 13,5% (hausse envisagée à 15,5% à compter du 1er juillet 2012 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012) sont, dans tous les cas, opérés à la source sur le montant brut distribué.
Par défaut, les dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%*, déduction des frais et charges (droits de garde notamment), d’un abattement fixe annuel de 1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple et de la CSG à hauteur de 5,8%. Ainsi, en cas d’imposition à la tranche la plus élevée du barème progressif (41% actuellement), le taux d’imposition ressort à 22,22%, hors abattement fixe.
Toutefois, le contribuable peut opter* pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux actuel de 21% sur leur montant brut.
Premier piège : si en apparence le prélèvement libératoire est dans tous les cas plus pertinent pour les contribuables imposés à la dernière tranche du barème, la prise en compte de l’abattement fixe modère ce propos. Seuls les couples imposés à 41% et percevant plus de 102 330 € de dividendes (51 165 € pour une personne seule) ont, en fait, intérêt à opter pour le prélèvement libératoire.
Deuxième difficulté, la nécessité de prendre une décision valable pour tous les dividendes de l’année, alors que leur montant n’est pas connu. En effet, une fois l’option exercée, les autres distributions pour lesquelles le contribuable n’opterait pas perdraient le bénéfice de l’abattement de 40% et de l’abattement fixe.
Enfin, il convient de prendre sa décision alors même que le taux définitif d’imposition pour l’année n’est pas connu. S’agissant du prélèvement libératoire, il est opéré à la source. Son taux est figé lors de la distribution mais peut, au gré des lois de finances, évoluer en cours d’année et impacter les distributions futures. Quant à l’imposition à l’impôt sur le revenu, si elle peut présenter l’avantage d’un gain de trésorerie, l’imposition n’étant due que l’année suivant la distribution (en septembre N+1 en cas d’imposition au tiers), toute hausse du barème progressif, même votée en fin d’année, pourra impacter l’ensemble des dividendes distribués en année N.
*l’abattement de 40% (et corrélativement le prélèvement libératoire) est applicable aux revenus distribués par les sociétés françaises et les sociétés étrangères ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
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