L’habileté fiscale n’est pas toujours récompensée
Un contribuable, lorsqu’il a le choix entre plusieurs solutions n’a pas l’obligation de choisir la voie la plus taxée. Néanmoins, ce principe est corrigé par un autre, tout aussi important : on ne doit pas dissimuler ni modifier la nature réelle de l’opération réalisée pour bénéficier d un régime fiscal plus favorable. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 juin 2012, l’a rappelé avec vigueur. Elle a décidé que le gain financier retiré de la vente d’actions d’une entreprise est taxé comme un salaire, dès lors qu’il est démontré que ce gain était la conséquence du fait que le contribuable était salarié de cette entreprise. Cette jurisprudence a choqué un certain nombre d’opérateurs dans le private equity. Elle n’est pourtant que la conséquence d une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat (23 juillet 2010).
Philosophiquement, I’administration et les tribunaux ont raison : il est évident que ce gain est une variable du salaire. On peut néanmoins s’interroger sur les raisons profondes de ce montage. N’est-ce pas une fiscalité confiscatoire, à partir d’un certain niveau de ressources, qui est la cause de ces détournements de la loi ? Cependant, avec la nouvelle loi sur la taxation des plus values, à partir d’un certain niveau de ressources, tous les revenus seront taxés au même taux : ces montages devraient donc disparaître… poussant peut-être davantage de contribuables a émigrer sous des cieux fiscaux plus cléments.
Source: Article paru dans Challenges du 17/01/2013
- Partager
ESFP et respect de la vie privée
L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal des revenus qui trouve son fondement dans l’article 12 du Livre des procédures fiscales. Elle se caractérise par un contrôle de cohérence réalisé par l’administration fiscale entre, d’une part, les revenus déclarés par les contribuables personnes physiques et, d’autre part, leur train de vie, leur patrimoine et leur situation de trésorerie.
Le Premier ministre prépare une année blanche
Le président de la Cour des Comptes a averti qu’une année blanche n’était jouable qu’une seule fois, comme la « carte de triche » qui dans certains jeux de société permet une entorse aux règles, mais une seule.
Retraités et salariés : pas d’avantage fiscal réel
L’abattement de 10 % sur les pensions n’est pas un privilège, mais une mesure équivalente à celle dont bénéficient les salariés pour leurs frais professionnels. Le supprimer reviendrait à rompre l’équité fiscale sans justification réelle.