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ISF : les réponses ministérielles se suivent et interpellent…

Publié le 11/09/2013

Cet été, l’Administration fiscale a considéré qu’une cession de droits sociaux d’une entreprise, entre signataires d’un engagement collectif, faisait perdre au cédant le bénéfice d’une exonération partielle d’ISF. Une réponse ministérielle contraire à la loi, selon Me Monassier.
Le Code Général des Impôts prévoit que sous certaines conditions, les droits sociaux de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont exonérés d’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur si, notamment, un engagement collectif de deux ans et un engagement individuel de conservation de quatre ans ont été signés. Il est possible, cependant, durant l’engagement collectif, de céder ses droits sociaux, à titre onéreux, entre les signataires de l’engagement collectif. Cette circulation des titres entre membres du pacte n’entraîne pas sa rupture.
Par une réponse ministérielle du 13 Août 2013 (Moyne – Bressand), l’Administration, sans revenir sur ce principe, considère cependant que pour le cédant, mais pour le cédant seul, cette cession lui fait perdre le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF pour l’année en cours et pour les années antérieures, et cela pour la totalité des titres détenus, même si la cession n’a porté que sur une action.
Un carcan de plus pour les entreprises
Cette interprétation de la Loi n’incite pas les contribuables à opérer des cessions entre les membres de pactes (ce qui semble être le but de la Loi) et il paraît anormal qu’elle annule tous les effets du pacte pour toutes les actions possédées par le Cédant, alors même que la cession ne porterait, par exemple, que sur une action et que toutes les autres conditions continuent d’être remplies. Les entreprises ont besoin de souplesse et non de carcan.
Cette réponse ministérielle ne va pas dans le bon sens et on peut se demander si la perte de l’exonération partielle d’ISF ne pourrait pas porter que sur les titres cédés et non sur la totalité. En tout état de cause, les contribuables qui feraient l’objet d’un redressement en vertu de cette réponse ministérielle, pourraient valablement, à mon sens, la contester, car celle-ci est contraire à la Loi.
Article rédigé par Bernard Monassier
Source : Les Echos Business du 11 septembre 2013
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