Il y a souvent un amalgame entre la fraude, l’exil fiscal, et l’optimisation fiscale. Si la première est bien sûr interdite, les deux autres sont parfaitement légaux. Alors que l’État s’est engagé dans une course aux économies…
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Colloque Pacte Dutreil : actualités, bilan et perspectives
Le Cercle des fiscalistes a l’honneur d’avoir été partenaire du colloque organisé par la Cour de cassation sur le Pacte Dutreil le 12 juin dernier.
L’évènement s’est tenu en Grand’chambre de la Cour de cassation, en partenariat avec Lefebvre Dalloz