Transmission d’entreprise
Publié dans Valeurs Actuelles, Mai 2021
La transmission intra-familiale des entreprises est un sujet de préoccupation majeure des économies développées, ne serait-ce qu’au vu du nombre important d’emplois qui sont en jeu. En France, notre barème des droits de succession dont le taux marginal culmine à 45% (le plus élevé de l’Union européenne) incite les chefs d’entreprise à privilégier une cession à un tiers au taux de 30%, souvent moins, avec le risque de voir l’entreprise passer sous pavillon étranger.
En 2003, la loi Dutreil a rectifié le tir en diminuant le coût des transmissions d’entreprises à titre gratuit. Souvent modifiée, cette loi a fini peu ou prou par convenir aux professionnels du secteur comme aux chefs d’entreprises, malgré une grande complexité synonyme d’insécurité juridique.
Depuis peu, une nouvelle instruction fiscale est en cours de rédaction sur cette loi. L’administration y poursuit le but louable de clarifier la réglementation mais les experts y décèlent de nouveaux points d’ombre qui méritent d’être dissipés.
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