
Par Jérôme Turot, avocat spécialisé en procédures administratives, assistance à contrôle fiscal et contentieux fiscal, membre du Cercle des fiscalistes, publié le 30 Juillet 2025 dans Valeurs actuelles
Le Premier ministre prépare une année blanche. Personne n’avait osé avant lui, préférant attendre d’avoir vraiment le nez sur la banqueroute. Le président de la Cour des Comptes a averti qu’une année blanche n’était jouable qu’une seule fois, comme la « carte de triche » qui dans certains jeux de société permet une entorse aux règles, mais une seule. Si François Bayrou utilise cette carte, elle ne sera plus utilisable, ni par lui… ni par le prochain premier ministre. Une année blanche, c’est un chèque tiré par le premier ministre en exercice sur ses successeurs.
Mais cette année blanche sera une année noire pour tous les Français qui, à revenu égal, passeront dans la tranche supérieure du barème. La pilule sera particulièrement amère pour les 380 000 Français qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu et commenceront à en payer. Heureusement, cela ne nécessitera pas de créer de nouveaux poste de fonctionnaires : le prélèvement à la source permet de multiplier les contribuables sans difficultés, puisqu’on laisse aux employeurs le rôle de percepteur – ainsi que le soin de gérer les réactions de leurs salariés devant l’amputation de leur salaire net.
Le gouvernement envisage de revoir l’abattement fiscal de 10 % accordé aux retraités depuis 1977. Pour Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier, du Cercle des fiscalistes, toute réforme devrait également inclure une réflexion sur les déductions accordées aux salariés.
Le législateur n’a pas défini la notion de gain acquis « en contrepartie » des fonctions du salarié ou dirigeant, qui borne l’entrée dans le nouveau régime légal, c’est dans la jurisprudence de plénière fiscale de 2021 qu’il faut chercher cette définition (V. § 2).
L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal des revenus qui trouve son fondement dans l’article 12 du Livre des procédures fiscales. Elle se caractérise par un contrôle de cohérence réalisé par l’administration fiscale entre, d’une part, les revenus déclarés par les contribuables personnes physiques et, d’autre part, leur train de vie, leur patrimoine et leur situation de trésorerie.
À l’approche des échéances électorales majeures de 2027, la fiscalité s’impose plus que jamais comme un sujet central du débat public.
C'est dans ce contexte que le Cercle des fiscalistes organisera, le jeudi 5 novembre, à La Maison du Barreau de Paris, la première édition de son Congrès intitulé « La fiscalité au service de la croissance ».