Webinaire “Apport-cession : ce que change la loi de finances 2026”
La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a renforcé les conditions du régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Le dispositif n’est pas supprimé, mais il a été profondément remanié.
Le 2 avril, les membres du Cercle des fiscalistes, Frederic VALENTIN et Olivier JANORAY, ont animé un nouveau Webinaire en partenariat avec Lefebvre Dalloz sur le thème “Apport-cession : ce que change la loi de finances 2026” |
Nouveautés pour les cessions réalisées à partir du 21 février 2026 :
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Taux de réinvestissement obligatoire porté de 60 % à 70 %
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Délai de réinvestissement allongé de 2 à 3 ans
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Conservation des biens acquis en remploi portée à 5 ans (au lieu de 1 an)
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Restriction des activités éligibles — exclusion des activités immobilières, financières et de gestion du patrimoine mobilier
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En cas de donation des titres, délai de purge de la plus-value en report porté de 5 à 6 ans (et de 10 à 11 ans pour les réinvestissements via fonds)
Programme du webinaire :
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Rappel du mécanisme de l’apport-cession
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Analyse des nouvelles conditions de remploi
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Activités éligibles : ce qui reste, ce qui sort
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Impact sur les stratégies patrimoniales en cours
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Questions / réponses
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