Le cercle des fiscalistes

Impôts sur le revenu / Plus-Values

14/05/2012

Prélèvement libératoire sur les dividendes : l’option doit être exercée avant l’encaissement, elle est irrévocable et l’actionnaire n’a rien à objecter à ce calendrier contraignant

 
Un actionnaire s’aperçoit qu’il s’est pénalisé en optant pour l’application du prélèvement forfaitaire libératoire sur certains dividendes encaissés au cours de l’année. Or l’option pour cette modalité de paiement de l’impôt sur le revenu, à exercer au plus tard lors de l’encaissement de chaque dividende, présente, de par la loi, un caractère irrévocable (CGI, art. 117 quater). L’intéressé n’avait plus qu’un recours : persuader les juges qu’en forçant le contribuable à se déterminer avant de connaître l’ampleur des distributions qui vont lui échoir dans l’année, la loi enfreint une liberté ou un droit garanti par la Constitution. 
 
Il a demandé que soit transmise une question prioritaire de constitutionnalité. Sa requête est rejetée par le Conseil d’Etat (arrêt du 28 mars 2012, n° 356227). Tout en reconnaissant que l'option peut, dans certains cas, conduire le contribuable à supporter sur revenus concernés une imposition plus élevée que celle calculée suivant le barème progressif, l’arrêt relève que la différence de traitement qui en découle résulte uniquement du choix opéré par le contribuable lui-même. 
 
Quant à l’irrévocabilité de l’option, qui joue seulement pour l'encaissement auquel elle s'applique et n'est donc pas, par elle-même, de nature à créer une rupture d'égalité entre contribuables, elle se justifie par la nature de prélèvement à la source du prélèvement forfaitaire libératoire, laquelle implique que le contribuable se soit déterminé à la date d'encaissement des revenus. 
 
Reste à espérer que, symétriquement, la décision prise par le contribuable optant de créer, dès l’encaissement du dividende, le fait générateur d’une imposition libératoire, et donc définitive, sera bien regardée comme s’opposant avec la même force à toute tentative du législateur de remettre en cause rétrospectivement l’effet libératoire de prélèvements acquittés.

Source: Article paru dans"Option Finance", 14 mai 2012
 
Partagez sur :