Que se passerait-il si la proposition de loi de la député PS Christine Pires-Beaune visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation et les propositions de Thomas Piketty étaient mis en place coup sur coup ?
Explication par Me Rémy Gentilhomme, notaire associé et membre du Cercle des Fiscalistes.
Découvrir l’article sur L’Opinion.fr.
Faisons un cauchemar. Au cours de l’année 2023, la Covid-22 vient d’enlever prématurément à Madame X son mari. Il laisse derrière lui, outre son épouse, un enfant unique et un patrimoine considérable de 5 millions d’euros.
Les 5 millions d’euros de patrimoine laissés par son époux ne bénéficiant d’aucun régime de faveur (un patrimoine, pour l’essentiel, foncier et financier) reviennent en vertu d’un testament à la veuve pour moitié et à son enfant pour l’autre moitié.
Cette dernière hérite donc de 2,5 millions d’euros. Les droits dus s’élèvent à 1,05 million. Pour l’enfant unique, les droits représentent 1,05 million sur les 2,5 millions d’euros dont il hérite. Soit un total égal à 42 % du patrimoine. Afin de payer les droits de succession, la famille est donc conduite à liquider près de la moitié du patrimoine familial.
De 5 millions d’euros qu’il représentait à l’origine, le patrimoine familial net après impôts passe alors à 2,9 millions. La énième vague épidémique qui touche notre planète, dénommée Covid-24, entraîne le décès de la jeune veuve en 2025, alors que la loi Pirès Beaune est toujours en vigueur.
L’enfant unique hérite du patrimoine de sa mère qui est alors de 1,3 million, érodé par l’impôt sur les revenus fonciers, les taxes foncières, l’impôt sur la fortune immobilière et les dépenses courantes et d’entretien du patrimoine et de sa propriétaire.
Les droits de succession s’élèvent alors à 375 000 euros. Le patrimoine paternel qui était en 2023 de 5 millions n’est alors plus que de 2,375 millions, soit 48 % du patrimoine originel.
Fiscalité Piketty. C’est alors qu’à la faveur de nouvelles élections, le programme fiscal du nouveau gouvernement, directement inspiré par l’économiste Thomas Piketty, propose de taxer toutes les successions au taux de 90 % afin de mettre un terme à la reproduction des élites et donner définitivement raison à feu le Professeur Bourdieu. L’Assemblée nationale rend ainsi un hommage posthume au regretté Pierre Dac qui martelait que « quand on a passé les bornes, il n’y a plus de limites ».
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n’y trouve rien à redire, considérant que la confiscation ne commence que lorsque l’impôt sur le capital dépasse les 100 % !
L’unique héritier devenu un bon père de famille, dûment informé de la dernière réforme fiscale, consulte son notaire afin de voir comment pourrait, à moindre coût, être envisagée la transmission de son patrimoine résiduel à ses propres enfants.
Après avoir estimé la pression fiscale à 2 137 500 euros, ne laissant à ses enfants que 237 500 euros, ce dernier l’en dissuade et lui conseille, au contraire, de « jouir sans entraves » des quelques biens qu’il lui reste…
Me Rémy Gentilhomme est notaire associé et membre du Cercle des fiscalistes.
Corinne Caraux et Jean-Yves Mercier, membres du Cercle des fiscalistes, jugent problématique l’analyse de la Cour des Comptes sur le Pacte Dutreil, tant au niveau du diagnostic que dans la nature des préconisations.
Le Pacte Dutreil, souvent présenté comme une dépense fiscale excessive, est en réalité un outil essentiel à la transmission des entreprises familiales. Jean-François Desbuquois démontre qu’affaiblir ce dispositif mettrait en danger l’emploi, le tissu économique territorial et même la souveraineté nationale. Une analyse clé pour comprendre les véritables enjeux derrière ce mécanisme stratégique.
Le choix du placement qui accueillera des actifs financiers faisant l’objet d’un démembrement est essentiel et la fiscalité n’est pas le seul critère à considérer.