L’usufruitier qui met des dividendes en réserve ne fait plus une donation déguisée
Jusqu’à présent, l’administration fiscale notait qu’en mettant en réserve les bénéfices l’usufruitier renonçait à son usufruit et notifiait alors un redressement pour donation déguisée. En déclarant que les contribuables qui utilisaient ce montage n’étaient pas en abus de droit, la Cour de cassation a confirmé une décision de 2007 de la cour d’appel de Lyon et va sérieusement perturber l’argumentaire de l’administration fiscale.
Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.
Source : article paru dans « Challenges« , le 20 janvier 2011
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Infographie : Le poids des droits de mutation à titre gratuit
En France, la fiscalité des donations et des successions suscite de vifs débats. Pour apporter un éclairage factuel et chiffré, Jean-François Desbuquois, synthétise le poids réel des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au travers d’une infographie exclusive.
Plan succession souveraineté : proposition alternative
La proposition d’inciter les Français à transférer de leur vivant dans des fondations d’intérêt public une partie de leur patrimoine, qui serait ensuite imputable sur l’impôt dû à l’occasion de leur succession, a le mérite d’ouvrir un débat, mais avec des moyens qui nous paraissent inadaptés.
Pour sauver notre souveraineté économique, il faut sauvegarder le pacte Dutreil
Les débats récurrents sur la remise en cause du régime Dutreil ignorent les leçons de l’histoire. L’alourdissement des droits de succession a, par le passé, provoqué la vente massive d’entreprises familiales à des groupes étrangers, accélérant la désindustrialisation et la perte de souveraineté économique. Maintenir ce régime, c’est préserver la transmission et la pérennité du tissu entrepreneurial français.