L’usufruitier qui met des dividendes en réserve ne fait plus une donation déguisée
Jusqu’à présent, l’administration fiscale notait qu’en mettant en réserve les bénéfices l’usufruitier renonçait à son usufruit et notifiait alors un redressement pour donation déguisée. En déclarant que les contribuables qui utilisaient ce montage n’étaient pas en abus de droit, la Cour de cassation a confirmé une décision de 2007 de la cour d’appel de Lyon et va sérieusement perturber l’argumentaire de l’administration fiscale.
Article rédigé par Bernard Monassier, membre du Cercle des fiscalistes.
Source : article paru dans « Challenges« , le 20 janvier 2011
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