Le Premier ministre prépare une année blanche
Par Jérôme Turot, avocat spécialisé en procédures administratives, assistance à contrôle fiscal et contentieux fiscal, membre du Cercle des fiscalistes, publié le 30 Juillet 2025 dans Valeurs actuelles
Le Premier ministre prépare une année blanche. Personne n’avait osé avant lui, préférant attendre d’avoir vraiment le nez sur la banqueroute. Le président de la Cour des Comptes a averti qu’une année blanche n’était jouable qu’une seule fois, comme la « carte de triche » qui dans certains jeux de société permet une entorse aux règles, mais une seule. Si François Bayrou utilise cette carte, elle ne sera plus utilisable, ni par lui… ni par le prochain premier ministre. Une année blanche, c’est un chèque tiré par le premier ministre en exercice sur ses successeurs.
Mais cette année blanche sera une année noire pour tous les Français qui, à revenu égal, passeront dans la tranche supérieure du barème. La pilule sera particulièrement amère pour les 380 000 Français qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu et commenceront à en payer. Heureusement, cela ne nécessitera pas de créer de nouveaux poste de fonctionnaires : le prélèvement à la source permet de multiplier les contribuables sans difficultés, puisqu’on laisse aux employeurs le rôle de percepteur – ainsi que le soin de gérer les réactions de leurs salariés devant l’amputation de leur salaire net.
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ESFP et respect de la vie privée
L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal des revenus qui trouve son fondement dans l’article 12 du Livre des procédures fiscales. Elle se caractérise par un contrôle de cohérence réalisé par l’administration fiscale entre, d’une part, les revenus déclarés par les contribuables personnes physiques et, d’autre part, leur train de vie, leur patrimoine et leur situation de trésorerie.
Retraités et salariés : pas d’avantage fiscal réel
L’abattement de 10 % sur les pensions n’est pas un privilège, mais une mesure équivalente à celle dont bénéficient les salariés pour leurs frais professionnels. Le supprimer reviendrait à rompre l’équité fiscale sans justification réelle.