Vivement l’harmonisation fiscale de toutes les plus-values
Depuis de nombreuses années, les experts de la fiscalité française critiquent la taxation des plus-values réalisées par des particuliers lors des réductions de capital de sociétés. Le 20 Juin 2014, le Conseil Constitutionnel, a considéré que le régime fiscal, favorable, consenti aux salariés dans le cas des plus-values réalisées à la suite d’une réduction de capital, était anti constitutionnel. Du coup, d’ici la fin de l’année, le gouvernement doit proposer une harmonisation des taxations de toutes les plus-values.
Enfin, le bon sens semble triompher ! Espérons, cependant, que la taxation de ces plus-values sera, dans tous les cas de figure, considérée comme une plus-value et non comme un revenu. Faisons aussi un autre rêve : à l’occasion de cette réforme exigée par le Conseil Constitutionnel, ne pourrait-on pas taxer de la même façon toutes les situations où le particulier se fait racheter son capital par la société dont il est actionnaire et les cas où il est remboursé de sa mise initiale (opération dite d’amortissement du capital) ?
Le président Hollande et son gouvernement veulent un choc de simplification : voilà un exemple où ils pourraient mettre cette excellente idée en application.
Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre.
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Abattement de 10 % : « Attaquer le privilège fiscal des retraités interroge sur celui des salariés »
Le gouvernement envisage de revoir l’abattement fiscal de 10 % accordé aux retraités depuis 1977. Pour Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier, du Cercle des fiscalistes, toute réforme devrait également inclure une réflexion sur les déductions accordées aux salariés.
La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant
Le législateur n’a pas défini la notion de gain acquis « en contrepartie » des fonctions du salarié ou dirigeant, qui borne l’entrée dans le nouveau régime légal, c’est dans la jurisprudence de plénière fiscale de 2021 qu’il faut chercher cette définition (V. § 2).
ESFP et respect de la vie privée
L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal des revenus qui trouve son fondement dans l’article 12 du Livre des procédures fiscales. Elle se caractérise par un contrôle de cohérence réalisé par l’administration fiscale entre, d’une part, les revenus déclarés par les contribuables personnes physiques et, d’autre part, leur train de vie, leur patrimoine et leur situation de trésorerie.