Participations cédées au sein du groupe familial : un renforcement de l’exonération qui ne doit pas passer inaperçu
Un exemple permet d’en situer la portée : quatre frères et sœurs détiennent ensemble chacun 25 % d’une société fondée par leurs parents décédés. Ils peuvent chacun désormais céder des titres en exonération soit à leurs propres enfants soit à un frère ou à une sœur. Cette possibilité leur était jusqu’alors refusée car aucun ne détenait individuellement plus de 25% des droits aux bénéfices.
Sources : Article paru dans “Option Finance” 01/02/2010
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ESFP et respect de la vie privée
L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal des revenus qui trouve son fondement dans l’article 12 du Livre des procédures fiscales. Elle se caractérise par un contrôle de cohérence réalisé par l’administration fiscale entre, d’une part, les revenus déclarés par les contribuables personnes physiques et, d’autre part, leur train de vie, leur patrimoine et leur situation de trésorerie.
Le Premier ministre prépare une année blanche
Le président de la Cour des Comptes a averti qu’une année blanche n’était jouable qu’une seule fois, comme la « carte de triche » qui dans certains jeux de société permet une entorse aux règles, mais une seule.
Retraités et salariés : pas d’avantage fiscal réel
L’abattement de 10 % sur les pensions n’est pas un privilège, mais une mesure équivalente à celle dont bénéficient les salariés pour leurs frais professionnels. Le supprimer reviendrait à rompre l’équité fiscale sans justification réelle.