Vive la fraude aux droits de succession !
Article paru dans Challenges le 04/05/2016
Dans le cadre de la politique de simplification décidée par le gouvernement, les maires sont désormais dispensés de notifier aux services fiscaux la liste des personnes décédées dans leur commune. Le registre des décès était tenu à la main depuis Napoléon.
Preuve, s’il en est, du génie napoléonien en matière de droit civil, il avait trouvé là un moyen de communication très simple et efficace. Les services fiscaux, avertis par écrit du décès, savaient à quelle date les droits de succession étaient dus et diligentaient une enquête en cas de non-dépôt dans les délais légaux. Et cela a duré pendant deux siècles.
Il aurait suffi de rendre automatique ce transfert grâce aux moyens informatiques d’aujourd’hui. Or, au 1er janvier 2016, les pouvoirs publics sont revenus sur cette règle. Sa suppression va entraîner une moindre vigilance de l’administration. Résultat, certains héritiers pourraient tenter d’éviter de payer les droits de succession. Certes, d’autres obligations – liées à l’impôt sur le revenu ou aux impôts locaux et fonciers – permettront à l’administration fiscale d’être alertée dans la plupart des cas.
Mais quid des non-résidents qui possèdent une résidence secondaire en France ? Ils ne paieront plus de droits de succession en France. Immense incompréhension chez les fiscalistes ! Alors que les gouvernements ont fait de la lutte contre l’évasion fiscale une de leurs priorités, celui de François Hollande se prive de ressources significatives pour l’équilibre des comptes publics.
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