Fraude fiscale
Publié dans Valeurs Actuelles, Juillet 2022
Dans un récent rapport, Bercy annonce que la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé en 2021 son niveau d’avant crise. Deux remarques s’imposent :
- D’une part, si les sommes notifiées (15,6 Miards€) retrouvent bien leur niveau de 2018, tel n’est pas le cas des sommes encaissées (10,7 Miards€) équivalentes à celles de 2012, ce qui laisse penser que face à un emballement des redressements, les contentieux se multiplient, conduisant à des dégrèvements spontanés ou ordonnés par les tribunaux.
- D’autre part, si la montée en puissance de l’implication du digital dans les contrôles est avérée (45% des contrôles), les méthodes traditionnelles gardent toute leur efficacité. Pour preuve, dans le cas du récent redressement de McDonald’s France, c’est via le comité d’entreprise, au nom de la défense de la participation, que le contrôle fiscal a été diligenté. C’est une très bonne chose, mais attention au revers de la médaille, aux dénonciations de fausses fraudes ou autres menaces de ce genre.
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ESFP et respect de la vie privée
L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal des revenus qui trouve son fondement dans l’article 12 du Livre des procédures fiscales. Elle se caractérise par un contrôle de cohérence réalisé par l’administration fiscale entre, d’une part, les revenus déclarés par les contribuables personnes physiques et, d’autre part, leur train de vie, leur patrimoine et leur situation de trésorerie.
“Impôt : la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes” – Interview pour Les Échos
Dans une tribune, des fiscalistes membres du Cercle des fiscalistes plaident pour une réforme d’ampleur de la solidarité fiscale. Ils interpellent la ministre chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes. En l’occurrence, ce portefeuille est désormais détenu par Aurore Bergé.
Femmes divorcées : « La solidarité fiscale des époux peut agir comme une bombe à retardement »
Le fisc est fondé à établir l’impôt éludé en remontant à la période de dix ans qui précède la découverte de l’irrégularité. Ainsi, il arrive que l’ex-conjoint soit mis en cause longtemps après les prononcés de la séparation et du divorce, explique un collectif de fiscalistes, dans une tribune au « Monde ».