Le cercle des fiscalistes

Impôts sur le revenu / Plus-Values

05/04/2012

Bonne nouvelle pour ceux qui vendent leur résidence principale

 
Les contribuables le savent: la cession de leur résidence principale est exonérée de l'impôt sur les plus-values. Mais ce n'est pas si simple. Un couple du sud de la France, muté au cours de l'année 1996-1997 dans la région parisienne, a mis en vente sa résidence principale.
 
Il découvre que la commune va modifier le plan d'occupation des sols: impossible donc de trouver un acquéreur durant le temps de l'étude. Plus d'un an après son déménagement, en novembre 1998, le couple trouve un acquéreur, mais qui ne signe qu'à condition d'obtenir un permis de construire. La vente n'est définitive qu'en décembre 1999, soit vingt-sept mois après la mutation. Le couple considérait que la plus-value réalisée était exonérée. Mais l'administration a exigé un impôt sur cette plus-value. Le tribunal administratif, puis la cour d'appel de Versailles ont donné raison au fisc. Le 16 décembre 2011, la cour d'appel administrative de Versailles, saisie sur renvoi du Conseil d'Etat, a fini par débouter l'administration. La cour a considéré que, même si un délai d'un an s'était écoulé entre déménagement et vente, il y avait exonération.
 
Décision importante, puisque jusqu'alors la doctrine administrative considérait que ce délai d'un an n'était qu'une tolérance.
 
Cette décision corrige une législation stricte, notamment quand un contribuable a été dans l'impossibilité physique, pour des raisons qui lui sont extérieures, de vendre son bien.

Source: Article paru dans "Challenges" 05/04/2012
 
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