Le cercle des fiscalistes

Impôts sur le revenu / Plus-Values

22/11/2012

La CSG échappe à la solidarité en cas de séparation des époux

 

Depuis une vingtaine d'années, on assiste à une hausse considérable du nombre de divorces. La dissolution des pacs suit la même tendance. Lors de la séparation, les anciens époux ou anciens pacsés découvrent alors avec horreur la notion de solidarité fiscale De quoi s'agit-il ? Ni plus ni moins que les époux et pacsés sont tenus, solidairement, au paiement de l'impôt sur le revenu, de I impôt sur la fortune et de la taxe d'habitation pour la période durant laquelle ils ont vécu sous le même toit Nombre d'ex-conjoints se voient ainsi poursuivis par les impôts, alors qu'ils ne disposent d'aucun moyen financier pour les régler. La question de la solidarité de paiement pour la CSG n'avait pas encore été tranchée : c'est dorénavant chose faite. Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt en ce sens le 10 juillet 2012. Ainsi, le Conseil d'Etat refuse d'étendre cette solidarité à ce type d'imposition, au grand soulagement des milliers d'époux et pacsés en cours de séparation. Philosophie : il ne faut pas rêver, en cas de disette financière, l'Etat va certainement demander au Parlement le vote d'une loi étendant la solidarité entre conjoints même pour les contributions sociales. Mais rassurez-vous, ce n'est pas encore le cas, et on peut donc encore, pendant quelques mois toutefois, rêver.

Source: Article paru dans"Challenges" du 22/11/2012
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